TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F669 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160

Ouverture d’une procédure de sauvegarde

DEBITEUR :

La SAS LE CITY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 173 623 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 11/07/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 09/07/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par la SAS LE CITY, une demande sollicitant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde aux dispositions de l’article L.621-1 du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS LE CITY et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions des articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du Code de Commerce.

A l’audience, ont comparu :

La SAS LE CITY, représenté par le Président et les deux directeur généraux de la SAS GROUPE BEE, elle-même présidente de la SAS LE CITY, accompagnée de Maître Pierre RAMAGE de TGS FRANCE AVOCAT.

Il ressort de la déclaration et des éléments recueillis à l’audience que la société emploie 17 salariés.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 59.877 euros pour un actif de 1.787.199 euros.

Les difficultés seraient liées à un différend avec le bailleur qui est désormais réglé.

La SAS LE CITY par l’intermédiaire de son Conseil sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est caractérisée ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l’égard de la SAS LE CITY – Adresse : [Adresse 1] – activité : L’exploitation de complexes sportifs et de loisirs disposant d’espaces d’accueil, de bars et restaurants, d’espaces de détente et de loisirs; la promotion d’activités sportives, culturelles, sociales et professionnelles; l’organisation de compétitions, d’animations et d’évènements., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro SIREN 978 173 623,

DESIGNE Monsieur [T] [S], Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELASU AJLM prise en la personne de Maître [V] [I], en qualité d’Administrateur avec mission d’assister la SAS LE CITY dans tous les actes de gestion et de disposition,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [O] [Adresse 2], en qualité de Mandataire Judiciaire,

DESIGNE la SCP [M] [L] & [P] [Z] [Adresse 3] en qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce,

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience en Chambre du Conseil du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE le vendredi 2 janvier 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

FIXE au mardi 24 septembre 2025 à 09h50, la date du premier cabinet de Monsieur le Juge-Commissaire et invite le débiteur, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire à s’y présenter,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.621-8 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.621-6 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de Sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.