Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 11 mars 2026, n° 2026R00328

TCOM Lyon 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Conformité aux obligations souscrites par le défendeur
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Engagement de frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder une somme au titre des frais irrépétibles engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 11 mars 2026, n° 2026R00328
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00328
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

2026R00328 – 2607000005/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Magaly LHOTEL

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 102,95 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 12/02/2026,

* au paiement de la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SEGM BHV SASU.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU

au profit de la société CC PRODUCTION SARL

* à payer à titre provisionnel la somme de 11 102,95 € outre intérêts de retards au taux de 3 fois le taux légal, à compter du 12/02/2026,

* à payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.