Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 14 janvier 2026, n° 2026R00003

TCOM Lyon 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder une somme au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 14 janv. 2026, n° 2026R00003
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00003
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

14/01/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 décembre 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

Rôle n° 2026R3

ENTRE

* la société CEGID SAS

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître [N] [L] -Toque n° [Adresse 2]

ET – la société ID LOGISTICS FRANCE SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [N] [L]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 15 897,42 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2025,

* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* à rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires de la société ID LOGISTICS FRANCE.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société ID LOGISTICS FRANCE SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société ID LOGISTICS FRANCE SAS

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 15 897,42 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2025,

* à payer la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société ID LOGISTICS FRANCE SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.