REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 5 AOÛT 2025

Code affaire : Appel en cause

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La BANQUE CIC EST, société anonyme, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 754 800 712, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Julia BOUVERESSE, avocat inscrit au barreau de MONTBELIARD,

Demanderesse, D’une part,

ET :

La société [N]-[Z], société civile professionnelle, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société DU BONHEUR, en liquidation judiciaire du 9 avril 2025,

Non-comparante

Défenderesse, D’autre part,

ET ENCORE :

1/ La société DU BONHEUR, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 890 766 777, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

2/ Monsieur [H], [J], [I] [O], ne le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10], de nationalité française, domicilié [Adresse 9] à [Localité 4],

3/ Madame [M], [S] [X] épouse [O], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8], de nationalité française, domiciliée [Adresse 9] à [Localité 4]

Défendeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 08.07.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Christian REYNAUD

Juges : Madame Isabelle LEROUX et Monsieur Thierry LANDBECK

Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

Assignation pour mise en cause du liquidateur judiciaire en date du 20 juin 2025, délivrée à la société [N]-[Z] à la requête de la BANQUE CIC EST (ciaprès le CIC), dont l’objet de la demande est de :

Vu les articles L. 622-22, R. 622-20 et L. 641-3 du code de commerce, – Déclarer commune et opposable à la SCP [N]-[Z] liquidateur judiciaire de la SAS DU BONHEUR, la procédure introduite devant le tribunal de commerce de BELFORT par assignation en date du 15 janvier 2025, – Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 09 avril 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DU BONHEUR ; par ce même jugement, il nommait la SCP [N] [Z] liquidateur judiciaire de ladite procédure.

C’est à bon droit que le CIC demande que soit déclarée commune et opposable à la SCP [N]-[Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DU BONHEUR, la procédure introduite devant le tribunal de commerce de BELFORT par assignation en date du 15 janvier 2025, instruite sous le n° RG 2025000131, ladite procédure l’opposant à la société DU BONHEUR.

A l’audience du 8 juillet 2025, le CIC a demandé la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le numéro 2025000131.

Il y a lieu de constater un lien entre les deux procédures et il est de bonne justice de les instruire ensemble ; il convient ainsi de prononcer la jonction des deux instances ; l’instance se poursuivra sous le seul RG n° 2025000131.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2025 à 10

heures.

Il y aura lieu de réserver les dépens qui suivront le sort de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile,

Déclare commune et opposable à la SCP [N]-[Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DU BONHEUR, la procédure introduite devant le tribunal de commerce de BELFORT par assignation en date du 15 janvier 2025 instruite sous le n° RG n° 2025000131,

◦ Prononce la jonction de l’affaire principale n° 2025000131 (BANQUE CIC EST/SAS DU BONHEUR, monsieur [H] [O] et madame [M] [X] épouse [O]) et de l’instance n° 2025002494 (BANQUE CIC EST / SCP [N]-[Z]),

Dit que l’instance se poursuivra sous le seul RG n° 2025000131 et la renvoie à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2025 à 10 heures,

Réserve les dépens qui suivront le sort de l’instance principale.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 05 août conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Christian REYNAUD, président ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Tanja MILJUS

Le Président,

Signé électroniquement par Christian REYNAUD