2025F00646 – 2518100001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

30/06/2025

JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F646 Procédure 2025RJ0157

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société EXCELL’ENSEIGNES [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal par le truchement d’une personne morale, M.

Christopher POLLET, assisté de Maître VALLERAND, avocate au barreau d’Annecy

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

* Madame Nelly GILLET, Juge,

* Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 26/05/2025 et a bénéficié d’une période d’observation ;

Qu’une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire a été déposée en date du 11/06/2025, la requête comportant l’avis conforme de Monsieur [V], ce dernier sollicitant également la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire lequel a par ailleurs renoncé au délai de convocation ; Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au vu des motifs exposés par le mandataire judiciaire,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société EXCELL’ENSEIGNES Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 344 754 205 RCS [Adresse 2] ayant pour activité : Réalisation de tous travaux de peinture publicitaire, sur tous supports, fabrication, commercialisation de tous décors, enseignes lumineuses, impression sérigraphique achat, vente, location d’espace publicitaire.

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT Monsieur LEBEAU en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] en qualité de jugecommissaire suppléant ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 07/05/2025 ;

NOMME le mandataire judiciaire, l’ETUDE [W]-[T] (prise en la personne de Me [Z]) [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 30/06/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/04/2027 à 14 Heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.