TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 12 juin 2025

N° RG : 2025F00541

A la requête de :

La société Caisse d’Epargne CEPAC [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°775 559 404

(Maître Mathieu JACQUIER, de la SCP JACQUIER ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)

Dans l’affaire l’opposant à :

La société PAJAMANDY [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE n°398 158 709 Société en redressement judiciaire sur déclaration de cessation de paiements selon jugement en date du 14 mars 2024 du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre société

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [D] [I], ès qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 3]

(Avocat postulant : Maître Corinne MIMRAN, Avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître Denys TROTSKY, ASKOLDS AARPI, Avocat au barreau de Paris)

La SNC KELLY [Adresse 4] [Adresse 5] (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 Mai 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges,

Prononcée à l’audience publique du 12 juin 2025 où siégeaient M. Brunello Président, M. Pariente, M Chazerand-Azoulay, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par requête enrôlée le 5 mai 2025, sous le N°RG 2025F541, la société Caisse d’Epargne CEPAC demande au Tribunal de :

Vu l’Article 462 du Code de Procédure Civile,

Dire et juger la présente requête recevable et bien fondée.

Rectifier le jugement rendu le 3 avril 2025 afin qu’il soit ajouté en page 7, dans le dispositif : « Conformément aux dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne de la SA PAJAMANDY prise en la personne de Maître [D] [I] à payer 1500,00 euros à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC. » Statuer ce que de droit sur les dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’il convient, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 3 avril 2025, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 3 avril 2025,

En conséquence,

Dit qu’il convient d’ajouter, dans le dispositif dudit jugement la condamnation suivante : Condamne la société PAJAMANDY à payer à la société Caisse d’Epargne CEPAC la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES;

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 3 avril 2025 ;

Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITESECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 12 juin 2025 ;LE GREFFIER AUDIENCIERLE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.