AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 24 juin 2025 à 09:30

N° R.G : 2025007798

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE

anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE,

association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [B] [Y], ayant son siège social [Adresse 1].

Comparant par Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de MELUN, y demeurant [Adresse 2], d’une part,

ET : PARTIE DÉFENDERESSE :

La société SERRURERIE GENERALE DE L OISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro Siren : 894010727, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal.

Non comparante, d’autre part,

Après avoir entendu Maître JUNGUENET en sa plaidoirie, après en avoir délibéré, conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCÉDURE :

Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 15 avril 2025, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France a donné assignation à la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE à comparaître le 13 mai 2025 devant ce tribunal à l’effet de :

Juger l’action de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée et v faire droit,

S’entendre condamner la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après :

A titre principal,

* 15 655,00 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d’avril 2024 au mois de janvier 2025, outre la somme de 2 353,56 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France,

* 1 600 euros par mois à compter du 1er février 2025 au titre des cotisations à valoir et ce, jusqu’au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

Condamner la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours.

Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Les FAITS :

L’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE exerçait une activité de bâtiment.

Le siège social de l’entreprise est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux.

La société SERRURERIE GENERALE DE L OISE ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l’association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

C’est à ce titre que la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE doit régler à l’association l’ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation ainsi que les majorations et frais de contentieux.

Un dernier avis avant poursuites adressé à l’adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

Attendu que la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer que la dette n’est pas contestée ;

Sur les cotisations dues

Attendu que le tribunal a pu vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de dire l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée en sa demande, d’y faire droit et de condamner la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE ;

Sur les cotisations mensuelles à valoir

Attendu que le tribunal a pu vérifier que la demande est fondée ;

Attendu que la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE sera condamnée à lui payer les cotisations à valoir et jusqu’à la date du 15 avril 2025, date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il est sollicité que l’exécution provisoire soit ordonnée sur minute ;

Attendu que l’urgence ne justifie pas que l’exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu’il n’y aura pas lieu d’y faire droit ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros ;

Sur les dépens

Attendu que la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Reçoit l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit bien fondées,

Condamne la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de :

* 15 655,00 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d’avril 2024 au mois de janvier 2025, outre la somme de 2 353,56 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France,

Condamne la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme provisionnelle de :

* 1 600 euros par mois à compter du 1er février 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu’à la date du 15 avril 2025, date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute,

Condamne la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de :

* 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 109,15 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Edouard ROZENBAUM président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Sylvain FAYAT, juges.

Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE

DEBATS : A l’audience du 13/05/2025

Mis en délibéré à l’audience du : 24 juin 2025

JUGEMENT : prononcé publiquement par Monsieur Edouard ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 24 juin 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM.