AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025 à 14H00

Procédures Collectives

R.G. : 2025005363 PC : 2025J348

Sté ACS Services Acs services est une entreprise de Nettoyage industriels et de particuliers pour le ménage des locaux professionnels quel qu’ils soient et aussi le ménage chez les particuliers [Adresse 1] Siren : 891115321 2020B02691

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 10/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté ACS Services, et a désigné, la SCP PHILIPPE ANGEL – [L] [M] – [H] [B] mission conduite par Maître [B] mandataire judiciaire, Monsieur BANQUET-BONAPARTE D’ORX en qualité de juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* ACS SERVICES, représentée par Maître Carine FONTAINE, avocat au barreau de Meaux,

* SCP PHILIPPE ANGEL – [L] [M] – [H] [B] mission conduite par Maître [B], mandataire judiciaire, représentée par Maître [L] [M],

ATTENDU qu’il appert de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, qu’un projet de plan de redressement semble envisageable ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU le rapport du juge-commissaire,

La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 10/03/2025, et la poursuite d’activité jusqu’au 10/09/2025 de :

Sté ACS Services

Acs services est une entreprise de Nettoyage industriels et de particuliers pour le ménage des locaux professionnels quel qu’ils soient et aussi le ménage chez les particuliers

[Adresse 1] N°SIREN : 891115321 2020B02691

FIXE la comparution des parties au 23/06/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :

* Sté ACS Services,

* SCP PHILIPPE ANGEL – [L] [M] – [H] [B] mission conduite par Maître [B], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégies de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 28/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.