REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10/06/2025 SUR RESOLUTION DU PLAN

Numéro de rôle : 2025 001201 Prononcé par sa mise à disposition à l’audience du 10/06/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 10/06/2025

Président : Monsieur Hervé LEGOUPIL

Juges : Monsieur Eric LAURENT

Monsieur Henry THERRAS

Greffier : Madame Marine DESSAUX

Madame Laëtitia ROGAR, présidente, assistée de Maître Samuel BENHAMOU

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [U], [G], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan

La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [U], [G], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal conformément à l’article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que la société A TATONS SAS n’exécute pas son plan de continuation,

Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS B 818 496 101 / 2016 B 420,

La société a été appelée en chambre du conseil,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi et a rendu un avis écrit,

A l’audience, Maître, [U], [G] rappelle l’historique de la procédure et indique que des dettes postérieures ont été créées ce qui empêche la poursuite du plan de continuation des de bonnes conditions,

Maître, [W], confirme les propos du commissaire à l’exécution du plan, et précise que de nombreuses difficultés ont été rencontrées sur cette dernière année, avec notamment deux jugement du conseil de prud’hommes et une importante augmentation des loyers,

Il en termine en relevant les efforts de la dirigeante afin de permettre de terminer l’année scolaire correctement et replacer les élèves en vue de la rentrée prochaine,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que la société A TATONS SAS ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Vu les dispositions du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la résolution du plan et à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l’avis rendu par le procureur de la République, lu à l’audience par le président, également favorable à la résolution du plan et à la conversion en liquidation judiciaire, aucune autre issue n’étant possible à ce jour,

Il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l’article L.626-27 du même code,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la société A TATONS SAS,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Christian BIGLIA

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [U], [G],, [Adresse 1]

Commissaire de justice : SELARL, [Q], [B] et, [R], [I] -, [Adresse 2] – Commissaires-Priseurs associés -, [Localité 1], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce,

Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même code,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2025,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 06/03/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.