AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 23 MAI 2025

RG : 2025008040 – PC : 2024J508

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [V] [Adresse 2]

en qualité de tiers-opposant, comparant en personne.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sarl ATOUBAT IDF

[Adresse 1]

RCS Meaux : 818645327

comparant par son gérant, monsieur [R] [W].

En présence de :

* Selarl GARNIER Philippe et [D] [I] représentée par Maître [D], liquidateur,

* Selarl AJILINK LABIS-[S]-DE CHANAUD représentée par Maître [Z] [S],

administrateur judiciaire,

PROCEDURE :

Par jugement du 13/05/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Sarl ATOUBAT IDF, [Adresse 1] immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 818645327 et a désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire et la Selarl GARNIER Philippe et [D] [I] mission conduite par Maître [D] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 13/11/2022.

Par jugement en date du 05/05/2025, le tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 19/05/2025 et désigné la Selarl GARNIER Philippe et [D] [I] mission conduite par Maître [D] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Par déclaration au greffe en date du 14/05/2025, Madame [O] [V] a formé tierce opposition au jugement du 05 mai 2025 prononçant la liquidation judiciaire et les parties se sont présentées volontairement à l’audience du 19/05/2025 à 14:00, afin qu’il soit statué sur la rétractation dudit jugement.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025 à 14 heures.

SUR QUOI :

Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti et que le tiers-opposant démontre de sa qualité à agir selon les dispositions de l’article 583 du code de procédure civile ;

Attendu que le tiers opposant déclare que la société est viable, que les salaires sont payés, que la trésorerie est de 128 k€,

Attendu qu’il ressort des débats que la Sarl ATOUBAT IDF apporte un justificatif de la POSTE déclarant que des prestations à hauteur de 382.811 € HT ont été exécutées mais sont en attente de facturations ;

Attendu que le débiteur déclare avoir une marge suffisante lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu que la Selarl GARNIER Philippe et [D] [I], es-qualités de liquidateur n’est pas favorable à la rétractation du jugement de liquidation en raison des écarts de données communiqués par le dirigeant qui ne permettent pas de valider le prévisionnel d’activité de l’entreprise et par conséquent de démontrer sa capacité à poursuivre ;

Attendu q u e la Selarl AJILINK LABIS-[S]-DE CHANAUD, es-qualités d’administrateur judiciaire, déclare que des difficultés de recouvrement des créances clients ont affecté la période d’observation et estime que le tiers opposant n’a pas de motifs pour former la demande de tierce opposition ;

Attendu qu’il ressort des débats, au vu des éléments apportés, de l’engagement du débiteur et de la salariée à régulariser les problèmes de facturations, le tribunal fera droit à la tierce-opposition et prononcera la rétractation du jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL ATOUTBAT IDF ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le ministère public dûment avisé,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Reçoit la tierce-opposition de Madame [O] [V], la dit bien fondée,

RETRACTE le jugement du 05/05/2025 ayant prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la Sarl ATOUBAT IDF,

D I T que la procédure se poursuivra dans le cadre du redressement judiciaire et qu’elle sera évoquée à l’audience du 16 juin 2025 à 14 heures,

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce,

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,

DIT que les dépens liquidés à la somme de 78,46 € TTC resteront à la charge Madame [O] [V].

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE

Délibéré au : 23/05/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le lundi vingttrois mai deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.