Article 583 du Code de procédure civile
Article 582Article 584
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 26 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Commentaires • 203

1. Recouvrement des dettes sociales et recours des associés gérants
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2026

Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société, l'ancien associé avait poursuivi ses anciens confrères sur le fondement de l'article 1857 du Code civil. L'un d'eux, également cogérant, avait alors formé tierce opposition contre l'arrêt initial, notamment pour solliciter une expertise de valorisation. […] L'article 583 du Code de procédure civile exige notamment que son auteur n'ait été ni partie ni représenté dans la procédure. […]

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2. Gérant et associé appelé à payer la dette de sa société : pourquoi le recours contre le jugement est fermé
Jem Avocats · 5 novembre 2026

L'ancien associé se retourne alors contre les anciens associés, sur le fondement de l'obligation aux dettes sociales de l'article 1857 du code civil. […] Il demande sa rétractation, l'annulation de la décision du bâtonnier, et subsidiairement une expertise d'évaluation des parts. […] (article 583 du code de procédure civile) Deux conditions, donc, et deux voies de secours. […]

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3. Procédure de sauvegarde : conditions, effets et plan
JDB Avocats · 20 octobre 2026

Le débiteur doit également respecter, lorsqu'elles sont applicables, les obligations d'information et de consultation des représentants du personnel, notamment en cas de modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (article L. 2312-8 du Code du travail). […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2020, n° 19-16.642Annulation

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. S…, D… et B… aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. S…, D… et B… et les condamne in solidum à payer à la société Locabri la somme de 3 000 euros ;

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 15 mai 2018, n° 2018002285

[…] Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort,et réputée contradictoirement à l'égard de la société LA PROVENÇALE D'OPTIQUE SAS, contradictoirement à l'égard des autres parties, Vu les dispositions des articles 582, 583, et 585 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.626-18, R.661-2 du Code de commerce, Déclare recevable la tierce opposition.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 juin 2019, n° 18/10827Irrecevabilité

[…] Y Z soutient la recevabilité de sa tierce opposition au regard des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 583 du code de procédure civile. […]

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Document parlementaire • 0

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