*1DE/06/39/78/19*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

SAS CHARLES 6 SAINT OUEN, 70 rue Lamarck 75018 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [R] [Y], 70 rue Lamarck 75018 Paris, représentant légal, absent.

* Mme [F] [Y], 28 rue Jacques Dulud 92200 Neuilly sur Seine, directeur général, présente assisté de M^e Virginie Dupé, avocate (P311), présente.

* SELARL AJRS en la personne de Me [N] [J], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, présente.

* SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [X], 17 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS CHARLES 6 SAINT OUEN, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 21/09/2024.

Par jugement en date du 24/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 21/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 20 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des observations au cours de l’audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d’observation ;

Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

Mme [C], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois.

Qu’il y a lieu, de statuer ainsi qu’il suit :

Copies: -SAS CHARLES 6 SAINT OUEN -SELARL AJRS en la personne de Me [N] [J] -SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [X] -TPG -Parquet

R.G. : 2025016137 P.C. : P202401113

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS CHARLES 6 SAINT OUEN

70 rue Lamarck 75018 Paris

Activité : Marchand de biens.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890653454

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 21/09/2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire,

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [J], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [X], 17 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.