N° 2025F00487 & 2025F00369

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* SAS [Adresse 1], ayant son siège social ZA [Adresse 2],

* SAS BRYMARC France, ayant son siège social [Adresse 3],

Demanderesses représentées par le cabinet LCA, agissant par M^e Christelle CHOLLET, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, agissant par M^e Stéphanie BAUDRY, Avocate au Barreau de Tours, plaidante,

D’UNE PART,

ET :

M. [Z] [U], domicilié [Adresse 4],

Défendeur non comparant,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, les sociétés [Adresse 1] et BRYMARC France on fait assigner M. [U] [Z], en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE, aux fins de voir :

Vu l’article L. 237-12 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER qu’en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE, Monsieur [U] [Z] a commis une faute et a engagé sa responsabilité en ne procédant

pas au règlement des créances des sociétés [Adresse 1], BRYMARC FRANCE et RS PARE-BRISE avant la clôture des opérations de liquidation,

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à payer à la société [Adresse 1], la somme de 3.456,53 € TTC à titre de dommages-intérêts, correspondant aux factures n°693982 du 27/06/2024, n°696256 du 28/06/2024 et n°704472 du 31/07/2024 outre les intérêts contractuels au taux de trois fois celui des intérêts légaux à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure, et une pénalité pour frais de recouvrement d’un montant de 120,00 € (trois fois 40 €),

CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à payer à la société BRYMARC FRANCE, la somme de 404,28 € TTC à titre de dommages-intérêts, correspondant à la facture n°90854 du 28/06/2024 outre les intérêts contractuels au taux de trois fois celui des intérêts légaux à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure, et une pénalité pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 €,

CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à payer la somme de 1.500 € à la société [Adresse 1] en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance,

CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à payer la somme de 1.500 € à la société BRYMARC France outre les entiers dépens de l’instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, les sociétés [Adresse 1] et BRYMARC France on fait assigner M. [U] [Z] à titre personnel, sur les mêmes demandes.

Les deux affaires ont été évoquées à l’audience de ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux prétentions oralement exposées par le Conseil des demanderesses, sollicitant la jonction des deux affaires.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’assignation délivrée le 26 novembre 2025 à Monsieur [U] [Z] à titre personnel (RG N° 2025F00487) est liée au dossier opposant les sociétés [Adresse 1] et BRYMARC France à M. [U] [Z], en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE (RG N° 2025F00369).

Les demanderesses sollicitent la jonction de ces deux affaires.

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2025F00487 au dossier 2025F00369.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant dire droit,

JOINT le dossier 2025F00487 au dossier 2025F00369,

RESERVE les dépens,

RETENU à l’audience publique du 17 décembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WATTINNE, et M. Aymeric CAUVEL de BEAUVILLÉ, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 17 décembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.