TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025

N° 2025F00148

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La SA CREDIT MUTUEL FACTORING, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 380 307 413, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son agence située [Adresse 2],

Demanderesse représentée par la SELARL B2R & ASSOCIES, agissant par M^e Antoine ROUSSEAU, Avocat au Barreau de Lyon, plaidant, et par la SCP FGB, agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’UNE PART,

ET :

La SAS KMA HABITAT, inscrite au RCS sous le n°830 940 532, dont le siège est [Adresse 3],

Madame [K] [H], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 4],

Défenderesses non comparantes,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Par acte sous seing privé du 1er avril 2022, la société KMA HABITAT a convenu avec la société CREDIT MUTUEL FACTORING d’une convention de financement par cession de créances professionnelles.

Mme [K] [H], présidente de la société KMA HABITAT, s’est portée caution des engagements pris par sa société pour un montant de 40 000 euros.

Le 29 mai 2024, la société KMA HABITAT a cédé à la société CREDIT MUTUEL FACTORING une facture n°2405-00269 du 24 mai 2024, d’un montant de 12 546 euros, à régler par la SCCV [Localité 1] HANRIOT à échéance au 15 juillet 2024.

La société CREDIT MUTUEL FACTORING a notifié la cession de créance à la société SCCV [Localité 1] HANRIOT le 29 mai 2024.

La facture n’a pas été payée à la société CREDIT MUTUEL FACTORING.

Le 28 juin 2024, la société KMA HABITAT a cédé à la société CREDIT MUTUEL FACTORING une facture n°2406-00271 du 24 juin 2024, d’un montant de 12 546 euros, à régler par la SCCV [Localité 1] HANRIOT, à échéance au 15 août 2024.

La société CREDIT MUTUEL FACTORING a notifié la cession de créance à la société SCCV [Localité 1] HANRIOT le 28 juin 2024.

La facture n’a pas été payée à la société CREDIT MUTUEL FACTORING.

Le 4 octobre 2024, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a relancé la SCCV.

La SCCV a répondu que les factures n’étaient pas dues et que le contrat de la société KMA HABITAT avait été résilié le 18 septembre.

Le 18 octobre 2024, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a mis en demeure la SCCV [Localité 1] HANRIOT de lui payer les deux factures impayées, en vain.

Le 27 novembre 2024, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a annoncé à la KMA HABITAT qu’elle ne maintenait plus son concours bancaire et l’a mise en demeure de lui payer le montant des deux factures impayées, sous déduction du compte de garantie de 8 782,20 euros, soit un solde dû de 16 309,80 euros, en vain.

Le 16 décembre 2024, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a mis en demeure Mme [H] de lui payer la somme de 16 309,80, en sa qualité de caution solidaire de la société KMA HABITAT, en vain.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a formulé les demandes suivantes :

Vu l’article L 313-24 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces,

Condamner solidairement la société KMA HABITAT et Mme [K] [H] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 16 309,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024,

Condamner solidairement la société KMA HABITAT et Mme [K] [H] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, et aux entiers dépens de l’instance.

L’assignation a été délivrée à étude pour la société KMA HATITAT et selon procès-verbal de recherches infructueuses pour Madame [H].

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 28 avril 2025, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 26 mai 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 28 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 2 avril 2025, et aux prétentions oralement exposées par Me [J], dans l’intérêt de la SA CREDIT MUTUEL FACTORING, qui se désiste d’instance à l’égard la société KMA HATITAT, qui a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine, et maintient ses demandes à l’encontre de Madame [H].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le tribunal prend acte du désistement d’instance à l’égard de la société KMA HABITAT.

S’agissant de Madame [H], le CREDIT MUTUEL FACTORING sollicite sa condamnation, en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 16 309,80 euros, correspondant au montant des deux factures impayées sous déduction du compte de garantie.

Mme [H] s’est en effet portée caution solidaire des engagements pris par la société KMA HABITAT, pour un montant de 40 000 euros.

Le tribunal relève que les pièces produites attestent de la cession des créances, de l’engagement de caution solidaire, et de la réalité et de l’exigibilité de la créance revendiquée par le CREDIT MUTUEL FACTORING.

En conséquence, le tribunal condamnera Madame [H] au paiement de la somme de 16 309,80 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de la mise en demeure.

Il apparaît en outre équitable de condamner Madame [H] à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 800 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

Madame [H], qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DONNE ACTE à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING de son désistement d’instance à l’égard de la SAS KMA HABITAT,

CONDAMNE Mme [K] [H] à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 16 309,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024,

CONDAMNE Mme [K] [H] à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 800 euros T.T.C. au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [K] [H] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 26 mai 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Jean GAILLARD, et M. Philippe BEAUFILS, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 28 juillet 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.