TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025

Références : 2025L01489 / 2025J00583

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS GARAGE 77, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 921548186, pour laquelle interviennent :

M. [H] [P], en qualité de Juge Commissaire,

* la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [Y], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [Y], en qualité de mandataire judiciaire,

La procédure est revenue à l’audience du 6 Octobre 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois après l’ouverture du redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la situation de trésorerie de l’entreprise est bénéficiaire. Il est favorable au maintien de la période d’observation et au renvoi de l’affaire afin de justifier de la réception de l’attestation d’assurance.

M. [S] [K], représentant légal de la SAS GARAGE 77, s’est présenté à l’audience, assisté de Maître Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de Paris, et a indiqué avoir adressé au mandataire judiciaire l’attestation d’assurance.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d’observation.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour afin qu’il soit statué sur le déroulement de la procédure au regard du rapport du débiteur ou celui de l’administrateur (s’il y a lieu) et du rapport du mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il résulte de ce rapport et des explications fournies à l’audience qu’il est nécessaire que la poursuite de la procédure soit ordonnée afin de vérifier la capacité de l’entreprise à redresser sa situation ainsi que justifier d’une attestation d’assurance en cours de validité ;

Attendu qu’en ces conditions, il convient de maintenir l’entreprise en période d’observation et renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 5 Janvier 2026 à 10 HEURES 30 ;

Attendu qu’il convient de désigner M. [W] [G] en qualité de juge-commissaire, en remplacement de M. [H] [P] ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 5 Janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Vu les dispositions de l’article L 631-15-1 du Code de Commerce.

Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l’administrateur s’il y a lieu.

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS GARAGE 77, laquelle prendra fin au 08/03/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Nomme M. [W] [G] en qualité de juge-commissaire, en remplacement de M. [H] [P].

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 5 Janvier 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, son renouvellement, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 5 Janvier 2026.

Dit qu’il appartiendra à la SAS GARAGE 77, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à la SAS GARAGE 77 de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, la SAS GARAGE 77 devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, la SAS GARAGE 77 ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Octobre 2025, M. Marc BONY, Président de l’audience, M. Patrick FABRE et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme [J]

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JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 6 Octobre 2025, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.