N° de Minute : 2025P00351

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00089

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS PIA

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 1] FRANCE

N° Registre du Commerce CRETEIL : 829066992 / N° de Gestion : 2017 B 2331

Représentants Légaux :

M. [K] [C], directeur général, [Adresse 1]

Mme [V] [L], présidente, [Adresse 1]

Comparante assisté de M^e Fanny ATTAL [Adresse 2]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00273

A la date du 14 Janvier 2025, la SAS PIA a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 829066992 (N° de Gestion : 2017 B 2331), a pour activité : Conception, fabrication et commercialisation de montures de lunettes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [V] [L] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocate.

M. [K] [C], directeur général, s’est présenté.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 72 241,34 € dont disponible 703 € ; que le passif exigible serait de 68 951 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 9 200 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le débiteur indique que l’entreprise appartient au groupe AWI/MULTIVISION et maintient sa demande en liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que conformément à l’article L.662-8 du Code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce « est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui », le Tribunal de Commerce de Bobigny est donc bien compétent pour se prononcer sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de PIA.

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 18 novembre 2024, sur déclaration ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS PIA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de CRETEIL : 829066992 / N° de Gestion : 2017 B 2331 Activité : Conception, fabrication et commercialisation de montures de lunettes.

Fixe au 4 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Joëlle MANDEL. Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M. J. [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 18 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.