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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 9 janv. 2025, n° 2024F01563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2024F01563 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE c/ BARBER SHOP SAS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1563 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT D’ENQUETE
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1]
représenté par Madame [X] [Z], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
BARBER SHOP SAS
[Adresse 2]
RCS CHARTRES 894 823 350
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce
Par acte en date du 25/11/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 09/01/2025, où le débiteur n’a pas comparu, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de BARBER SHOP SAS
La demanderesse s’est fait représenter par Madame [X] [Z], munie d’un pouvoir.
BARBER SHOP SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire
Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame Sandrine FOUCAULT, Juge, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, conformément aux articles L 621-1 et L631-7 du code de commerce,
DIT que le juge commis peut se faire assister de tout expert de son choix,
DIT que son rapport, auquel est annexé le rapport de l’expert, s’il a été désigné, devra être déposé le 28/02/2025,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE l’affaire à l’audience du 20/03/2025 devant le Tribunal de commerce de CHARTRES en chambre du conseil à 14 heures 30 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 114,17€ TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier
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