FA 2025L00900/2025J00289 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 19 SEPTEMBRE 2025

Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL CAP’CLIMAT, [Adresse 1] Enseigne : CAP’CLIMAT SOLUTIONS Activité : la vente et l’installation de matériaux liés au génie climatique : chauffage, climatiseur, traitement d’air, photovoltaique ainsi que dès travaux d’electricite, de plomberie et de chauffage RCS, [Localité 1] 522 280 445 (2010 B 851)

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me, [E], [L],, [Adresse 2], a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

La SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me, [W], [Z],, [Adresse 3], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

M., [C], [S] a été nommé en qualité de Juge Commissaire.

M., [T], [Y] a été élu représentant des salariés.

Dans le cadre du redressement judiciaire, l’activité ne s’est poursuivie qu’en vue de la recherche d’une solution de cession, la société CAP’CLIMAT s’efforçant de terminer le carnet de commandes résiduel estimé à 81 K€ début juillet et à 11 K€ fin juillet 2025. Au 15 septembre prochain, le montant des chantiers en cours ne pouvant être terminés et facturés sera proche de 4 500 € HT.

Toutes diligences en vue de rechercher une solution de cession ont été mises en œuvre et notamment :

* Constitution d’une dataroom.

* Affichage au sein des services du greffe du tribunal de commerce.

* Parution d’une annonce sur le site MAYDAYMAG et CNAJMJ.

* Parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales (La Chronique Républicaine).

* Circularisation du contact obtenu avant l’ouverture de la procédure collective, à savoir la société, [B] SAS.

* Envoi d’un mailing à près de 10 000 contacts de la base de données de dataroomaja.fr.

Le délai de remise des offres a été fixé au vendredi 11 juillet 2025 à 16h00.

Si quelques marques d’intérêt ont été reçues, un seul candidat a formulé une offre de reprise à l’issue du délai imparti émanant de la société, [B] SAS à, [Localité 2] COMPTES, [Localité 3]

C’est dans ce contexte que le débiteur, le représentant des salariés, le candidat repreneur, les co-contractants, l’administrateur, le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 10 septembre 2025

En date du 4 septembre 2025, le candidat repreneur, la société, [B] SAS, a déposé une offre modifiée et améliorée.

Le rapport de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me, [E], [L], administrateur judiciaire, avec analyse de l’offre améliorée a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 9 septembre 2025.

A l’audience du 10 septembre 2025, en chambre du conseil :

* la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me, [E], [L], administrateur judiciaire,

* la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [W], [Z], mandataire judiciaire,

M., [U], [D], représentant légal de la société l’EURL CAP’CLIMAT

M., [T], [Y], représentant des salariés

* la SAS, [B], représentée par la société CAPS, elle-même représentée par ses dirigeants Mrs, [X], [K] et, [P], [H], assistés de leur conseil, M^e Margot DESLANDES- DIEUDONNE, avocate au Cabinet GBA à, [Localité 1], ont comparu devant :

Madame Caroline MAILLARD, Madame Françoise MENARD et Monsieur Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Florian AMAUCE, greffier d’audience,

Le Ministère public a été régulièrement informé,

L’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l’audience ayant été informées conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 septembre 2025,

DISCUSSION

La société CAP CLIMAT, créée en 2010 et sise à, [Localité 4], propose des prestations d’installation, de mise en service, de maintenance et de dépannage au titre de ses activités d’électricité, de plomberie, de chauffage, de ventilation et de climatisation à une clientèle de particuliers et professionnels, publics et privés, promoteurs, maîtres d’œuvre, constructeurs, architectes…

Les difficultés de la société s’expliquent comme suit :

* Un développement anormal du carnet de commande de l’ordre de 5 M€, chantiers n’ayant pas pu débuter à la date prévue après le Covid et dont la société n’avait pas pu se dégager ;

* Une restructuration coûteuse pour faire face à ce surcroit d’activité (embauches d’intérimaires, de conducteurs de travaux et d’équipes au bureau d’étude) ;

* Une évolution de l’activité en 2023 qui a désorganisé la structure et affaibli la trésorerie ;

* Une aggravation en 2024 du volume de SAV en raison des malfaçons sur les chantiers 2023.

Malgré les efforts de restructuration pour un retour de l’entreprise à sa taille d’origine, la situation financière trop dégradée ne lui a pas permis d’obtenir les échéanciers d’apurement de la CCCSF.

M., [U], [D] s’est alors tourné vers la société, [B] SAS qui l’avait contacté fin 2024 dans la perspective d’une reprise de l’activité et des salariés et a sollicité l’ouverture du redressement judiciaire dans le but de mettre en œuvre la solution de cession entrevue.

Les éléments financiers ressortaient comme suit à l’ouverture de la procédure :

[…]

La période d’observation a été mise à profit pour engager au plus vite une recherche de repreneur diligentée avec une date limite de dépôt des offres au 11 juillet 2025 et une date limite d’amélioration des offres fixée au 4 septembre 2025.

Au jour de l’audience, l’effectif est de 6 personnes.

Conformément à l’article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il est rappelé que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou parties des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Dès lors le plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi.

SUR LA RECEVABILITE DES OFFRES

A la date limite de dépôt des offres, une seule offre de reprise a été déposée, émanant de la société, [B] SAS représentée par la société CAPS SARL, elle-même représentée par ses cogérants, Mrs, [H] et, [K].

Dans le délai prévu, l’offre améliorative a été déposée le 4 septembre 2025.

Dans ce contexte, ladite offre est recevable.

SUR LA PERENNITE DE L’ACTIVITE

L’offre est doublement présentée par les cogérants de la SARL CAPS, présidente de SAS, [B], auteur de la proposition.

La SAS, [B] est une SAS au capital de 100 000€ immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 378683387 dont le siège social est situé, [Adresse 4].

Son secteur d’activité est le bâtiment second œuvre et plus particulièrement la réalisation de travaux neuf et rénovation en électricité, plomberie, chauffage, ventilation et climatisation.

Sa clientèle est répartie entre professionnels 60% et particuliers (40%).

Messieurs, [X], [K] et, [P], [H] sont ingénieurs de formation et se répartissent la clientèle.

L’entreprise, [B] emploie 70 salariés, apprentis compris.

Le chiffre d’affaires, [B] SAS a atteint 9 625 k€ au cours de dernier exercice clos le 31-08-2024, l’EBE a été de 613k€, le résultat courant de 447k€ pour un résultat net de 344k€.

Les capitaux propres de, [B] SAS s’élèvent à 1209k€.

S’agissant de CAPS SARL, immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 898045687, son capital social est de 10 000€ et son siège est fixé, [Adresse 5] à, [Localité 5].

Son chiffre d’affaires a été de 259k€ au 31-08-2024, son EBE ressortait à 49k€ et son résultat net à 259 k€.

Les capitaux propres de la SARL CAPS s’élevaient à 653k€ à la même date.

La typologie des clients de, [B] SAS est similaire à celle de la société CAP CLIMAT SARL ; particuliers diffus, contractants généraux, constructeurs de maisons, bailleurs sociaux, entités publiques, promoteurs immobiliers…

Le projet économique du pétitionnaire est décliné comme suit.

La société, [B] SAS propose les mêmes prestations sur les mêmes marchés que la SARL CAP CLIMAT mais sur un secteur géographique différent et la reprise lui permettrait de mailler géographiquement le territoire d’Ille et Vilaine tout en limitant les déplacements des salariés de, [B] SAS dans l’est de ce département et de développer l’axe stratégique de, [B] dans le pays de, [Localité 6].

La SAS, [B] entend réaliser des prestations de proximité pour entretenir, réparer et rénover des installations autour de l’énergie et de l’eau pour une clientèle de particuliers et de professionnels que les effectifs actuels de la société CAP CLIMAT pourront assurer.

La reprise apportera à, [B] SAS une implantation ancienne de 15 ans sur le bassin est du département 35.

Le projet intègre le rachat du bâtiment via une promesse de vente de la SCI BENCAN à intervenir.

Le candidat repreneur fait savoir qu’il mettra en place une nouvelle organisation par pôles avec un bureau d’études et que Monsieur, [U], [G] (actuel dirigeant de CAP CLIMAT) sera engagé en qualité de responsable technique.

Une campagne de communication sera lancée autour de la reprise et des projets stratégiques engagés. Le site web sera refondu ainsi que les réseaux sociaux.

Les outils de reporting de, [B] SAS seront étendus à CAP CLIMAT pour disposer des indicateurs clés permettant de piloter plus finement l’activité et assurer le suivi des prévisionnels.

L’expérience de M, [K] et de M, [H] en matière de gestion de projets et de direction d’entreprise doit permettre de maximiser la viabilité du projet de reprise.

Les pétitionnaires indiquent qu’ils n’entendent se réserver une faculté de substitution. Une personne morale de type SAS sera constituée avec un capital social de 100 000€ détenu à 100% par SARL CAPS qui en sera le représentant légal.

Dès lors, il ne fait aucun doute que cette société et son dirigeant sont bien des tiers par rapport à la société cédante et à son dirigeant.

La condition d’indépendance du repreneur par rapport au débiteur est donc satisfaite.

Les documents prévisionnels sont communiqués ci-après.

Le prévisionnel d’exploitation remis porte sur les trois prochains exercices.

[…]

Le chiffre d’affaires retenu pour 2025/2026 correspond à une activité de 11 mois pour, [B] SAS et de 5 mois pour le nouvel établissement. Le taux de marge retenu est de 55 %.

Il est également tenu compte d’une embauche de M., [U], [D] en qualité de responsable technique.

Le besoin de financement des investissements (reprise et BFR) est estimé par l’expert – comptable à 310 K€ financé par un emprunt bancaire sur 7 ans.

Des accords de financement ont été obtenus pour 310 K€ du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE (155 K€) et du CREDIT AGRICOLE (155 K€).

[…]

L’état prévisionnel de trésorerie a été communiqué.

[…]

Au 3 septembre 2025, le compte bancaire de, [B] SAS était créditeur de 689 576.22 €.

A la même date, celui de CAPS SARL (holding) était créditeur de 250 568.60 €.

La société, [B] SAS dispose d’une bonne solidité financière et le projet est cohérent.

Par conséquent, les garanties d’exécution présentées par l’offre sont satisfaisantes.

SUR LA SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

La masse salariale prend en compte la reprise de l’intégralité des salariés, soit 6 contrats de travail.

Un contrat de travail à durée indéterminée est en outre proposé au dirigeant, M., [U], [D], en qualité de responsable technique, statut cadre, moyennant le versement d’une rémunération mensuelle de 4 700 € brut.

Des recrutements sont envisagés au cours des mois suivants en fonction de la reprise de l’activité.

Le pétitionnaire reprend la charge des congés payés acquis par les salariés entre le 23 juillet 2024 et le 17 juin 2025, non pris à la date d’entrée en jouissance et non éligibles à une prise en charge par la CIBTP.

Cette offre apparait donc satisfaisante sur le volet social.

SUR L’APUREMENT DU PASSIF

La ventilation du prix de cession de 44 165€ s’établit comme suit : Eléments incorporels : 2 000 € Eléments corporels : 31 345 € Stocks (10 819€) et encours (1€): 10 820 €

Le prix de cession payé sur fonds propres a été remis avant l’audience devant statuer sur l’offre de reprise au moyen de 2 virements :

* un premier virement de 4 416,50 € en date du 11/07/2025

* un second virement de 39 748,50 € en date du 05/09/2025

sur le compte CDC de l’administrateur judiciaire

En outre le candidat supportera les charges augmentatives suivantes : droits à congés payés acquis par les salariés repris entre le 23 juillet 2024 et le 17 juin 2025, non pris à la date d’entrée en jouissance et non éligibles à une prise en charge par la CIBTP.

Le pétitionnaire supportera les conséquences des actions en revendication qui seraient opposables à la procédure, dont celles qui pourraient être portées à la connaissance des organes de la procédure postérieurement à la cession, les pétitionnaires devant soit restituer le bien au propriétaire, soit en payer le prix.

L’offre améliorée répond aux exigences légales posées par l’article L642-1 du Code de Commerce.

À l’issue de l’audience, les avis suivants ont été recueillis :

SELARL AJ ASSOCIES, prise en la personne de Me, [E], [L] émet un avis favorable au projet de plan de cession compte tenu de la qualité du candidat à la reprise qui permet de répondre au mieux aux critères de poursuite d’activité et de volet social, et le meilleur intérêt pour les créanciers.

PRAXIS, prise en la personne de Me, [W], [Z], émet un avis favorable par rapport à l’issue d’une liquidation judiciaire sans plan de cession qui serait plus défavorable pour les créanciers de la procédure compte tenu du coût des licenciements estimé à 71 k€.

Monsieur, [U], [G], dirigeant de CAP CLIMAT émet un avis favorable à l’offre présentée

Le représentant du personnel consulté à l’audience s’est prononcé en faveur de l’offre de reprise de la société par SARL CAPS, société holding de, [B] SAS.

Monsieur le Juge-commissaire émet un avis favorable à l’offre.

Monsieur le procureur de la république émet un avis favorable à l’offre présentée par la SARL CAPS, holding de la société, [B] SAS.

Attendu les termes de l’article L642-5 alinéa 1 du Code de commerce qui dispose :

« Après avoir recueilli l’avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l’offre qui permet

dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution »,

Au regard de ce qui précède, le Tribunal, après en avoir délibéré, retient l’offre présentée par la société SAS, [B],, [Adresse 6], immatriculée sous le numéro RCS RENNES 378 683 387, sans faculté de se substituer une société ad hoc sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l’offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement,

Le tribunal fixe à deux ans la période d’inaliénabilité des actifs à compter de l’entrée en jouissance en dehors de son propre groupe et à l’exception des stocks et autres actifs opérationnels dans le cadre des opérations courantes de l’entreprise.

Le tribunal fixe la date d’entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession en date du 20 septembre 2025 à 0h00,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions

A délibéré,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-22 et suivants et R.631-39 et suivants du code de commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Vu l’avis de l’administrateur judiciaire,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du représentant des salariés,

Vu l’avis du débiteur,

Vu l’avis du Juge Commissaire,

Retient l’offre présentée par la société SAS, [B]

Présentation de l’offre

Les éléments d’actifs repris

Eléments incorporels

* Clientèle et achalandage y attaché et le droit de se dire successeur de la société CAP CLIMAT.

* L’enseigne et le nom commercial «CAP CLIMAT ».

* les fichiers clients, commerciaux et prospects quel que soit leur support.

* les lignes téléphoniques fixes et portables, la portabilité des numéros y attachés et le bénéfice des adresses électroniques.

* le droit au bail des locaux sis, [Adresse 7] à, [Localité 4].

* Les droits sur le site internet www.capclimat.fr, les noms de domaine et le contrat d’hébergement y attachés.

* tous les droits de propriété intellectuelles et industrielles

droits patrimoniaux y attachés et notamment la marque

Le prix de cession

éléments incorporels

2 000 €

éléments corporels

31 345 €

stocks et encours

10 820 €

Dont 10 819 € pour le stock et 1 € pour les encours (ventilation

du prix indiquée dans l’offre améliorée du 04.09.2025).

compléments de prix

Congés payés.

prix total

44 165 €

délais de paiement

10 % du prix versé sur la CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS le 11.07.2025.

Le solde du prix, soit 39 748.50 €, a été viré sur le compte

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS le 04.09.2025.

dépôt de garantie du bail (800 €)

Non – Bail Mme, [O], [D] non repris

Les garanties offertes

modalités de paiement

Virement bancaire

observations

Virements effectués avant l’audience – fonds disponibles en

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Les contrats de travail

Néant

,

[Localité 7] (3)

3

Electriciens (2)

2

Secrétaire (1)

1

Total des salariés repris

6

Observations

Aucun licenciement pour motif économique à notifier.

Un contrat de travail de responsable technique est proposé

au dirigeant.

Des recrutements sont envisagés dans les mois suivant la

reprise en fonction de l’activité.

Prise en charge des congés payés acquis par les salariés

acquis par les salariés repris entre le 23.07.2024 et le

17.06.2025, non pris à la date de l’entrée en jouissance et non

éligibles à une prise en charge par la CIBTP.

Non reprise des congés payés acquis à compter du

jugement d’ouverture, la société CAP CLIMAT ayant repris le

paiement des cotisations à la CIBTP qui devrait donc les

prendre en charge.

La poursuite des contrats en cours

Bail commercial SCI BENCAN

(locaux, [Adresse 8],

[Localité 8] à, [Localité 4])

Repris

Bail commercial Mme, [O],

[D]

(burggy maison d’habitation

Non repris

,

[Localité 4])

Contrat ENGIE

(fourniture d’énergie gaz)

Repris

Contrat de licence de logiciels

nécessaires à l’activité

Repris

Contrat RED, [Localité 9] SFR

(4 lignes portables)

Repris

Contrat OVH CLOUD

(abonnement téléphonie +

abonnement internet ligne fixe)

Repris

Contrat VEOLIA

(abonnement eau)

Repris

Contrat OPEL BANK

(Contrat de LOA portant sur un

véhicule OPEL MOVANO

immatriculé FW 991 AK)

Repris

Contrat OPEL BANK

(Contrat de LOA portant sur un

véhicule OPEL MOVANO TURBO

immatriculé FN 177 JP)

Repris (option d’achat levée le 18 juillet 2025)

,

[Localité 10]

(Contrat de LOA du véhicule

RENAULT MASTER immatriculé GP

973 WH)

Non repris

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES

(Contrat de LOA du véhicule

RENAULT MASTER immatriculé GP

145 WJ)

Non repris

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES

(Contrat de LOA du véhicule

RENAULT MASTER immatriculé GH

370 QV)

Non repris

Mme, [O], [D]

(Bail commercial bureau maison

d’habitation)

Non repris

EDF

(abonnement électricité)

Repris

YOUNO INVEST

(convention de gestion de

trésorerie)

Non repris

,

[Localité 11] France

(contrat google workspace)

Repris

,

[Localité 12]

(abonnement ligne

téléphonique portable M.,

[D])

Repris

,

[Localité 12]

(abonnement internet ligne

livebox)

Repris

LECLERC – SIPLEC

(cartes d’approvisionnement en

carburant LECLERC)

Non repris

BLUE 2 I

(contrat d’hébergement du site

internet)

Repris

,

[Localité 13]

(abonnement nom de domaine

CAP CLIMAT)

Repris

FLEET PRO

(cartes d’approvisionnement en

carburant SUPER U)

Non repris

,

[Localité 14]

(Abonnement + assistance

logiciel EBP Compta Pro°

Repris

La conformité de l’offre à l’article

L642-2

désignation précise des biens

acquis

Oui

prévisions d’activité et de

financement

Oui

prix offert, modalités de

règlement, qualité des

apporteurs de capitaux,

conditions et durée des prêts

Oui

date de réalisation de la cession

Oui

niveau et perspectives d’emploi

Oui

garanties souscrites

Oui

prévisions de cession d’actif

Oui

durée de chacun des

Oui

engagements

Formalités et informations

diverses

consultation des IRP sur les offres

Absence de CSE – Avis du représentant des salariés à solliciter

conditions suspensives

* Le repreneur sollicite que les acomptes versés à la société

CAP CLIMAT au titre des travaux à réaliser lui soient reversés

et en fait une condition essentielle et déterminante de son

offre.

* Cette condition est irrecevable. Le cessionnaire ne peut que

décider s’il poursuivra ou non les marchés concernés. Elle a

été retirée dans l’offre améliorative du 04.09.2025.

* Obtention par le repreneur auprès d’un ou plusieurs

établissements bancaires d’un ou plusieurs emprunts d’un

montant total de 200 000 € pour financer une partie du BFR

nécessaire à la reprise. (condition levée)

* Conclusion par la SCI BENCAN au profit du repreneur ou de

toute personne qui s’y substituerait d’une promesse

unilatérale de vente portant sur le bien immobilier situé, [Adresse 9],

[Adresse 10] à, [Localité 4] et loué à CAP

CLIMAT dans le cadre d’un bail commercial. (condition

levée)

Conditions particulières

En cas de revendication, le repreneur fera son affaire des

éventuelles revendications en restituant les biens ou en

payant le prix.

engagement de non

délocalisation

Oui

entrée en jouissance

Le lendemain du jour du prononcé du jugement.

cessions d’actif prévues

Aucune au cours des deux années suivant la reprise en

dehors de son propre groupe et à l’exception des stocks et

autres actifs opérationnels dans le cadre des opérations

courantes de l’entreprise.

demande de location gérance

Non

date de validité de l’offre

Non

signature

M., [X], [K] et M., [P], [H]

expert-comptable,

[N] (M., [I], [F])

avocat

Me, [Q], [R] (cabinet GBA)

En conséquence

Arrête la cession totale de la SARL CAP’CLIMAT au profit de société SAS, [B],, [Adresse 6], immatriculée sous le numéro RCS, [Localité 1] 378 683 387, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l’offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement, avec une date d’entrée en jouissance au 20 septembre 2025 à 0h00,

Maintient Monsieur, [C], [S] en qualité de Juge Commissaire,

Dit que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [W], [Z], est maintenue, au titre de son mandat de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire, dans sa mission consistant à la vérification et l’établissement définitif de l’état des créances. Il sera en outre, chargé d’exercer les droits et actions du débiteur, de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang,

Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me, [E], [L], administrateur, afin de :

* passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession,

Dit que le cessionnaire sera tenu de l’exécution de toutes les dispositions ci-dessus et d’une manière générale de tous les engagements et obligations figurant dans son offre même s’ils ne se trouvaient pas repris in extenso dans le rapport de l’administrateur, dans l’exposé des motifs ou le dispositif du présent jugement,

Ajoute qu’il relèvera de la seule responsabilité du cessionnaire, s’il le souhaite, de consentir aux clients de l’entreprise, toute faveur financière ou commerciale, tout avoir sur factures émises par le cédant, mais que dans l’hypothèse où la cause de ces avoirs ou faveurs est antérieure à la date de prise de possession de l’entreprise, le cédant ne serait nullement tenu de rembourser ces sommes au cessionnaire, ni a fortiori, de les voir s’imputer sur le prix de cession ou en déduction de toutes sommes que devraient le cessionnaire au cédant,

Ordonne, en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, dans la continuité de leur contrat de travail en cours au moment de l’entrée en jouissance, la reprise de 6 salariés aux conditions, emplois, qualifications, critères tels que précisés dans l’offre,

Dit que les contrats dont le transfert est sollicité sont nécessaires à la poursuite de l’activité et en ordonne le transfert au nom du cessionnaire en application de l’article L6412-7 du Code de Commerce, tel que listés dans l’exposé de l’offre ci-dessus,

Prend acte du prix proposé de 44.165,00 euros qui se décompose de la façon suivante :

Eléments incorporels

Eléments corporels

Stocks et encours 10.820,00 €

Prix de cession payable

Dit que le prix de cession ne pourra pas être modifié, pour quelque cause que ce soit,

Prend acte des engagements du repreneur concernant la prise en charge des droits acquis des salariés représentant une charge augmentative du prix,

Prend acte du versement sur le compte CDC de l’judiciaire du règlement par la société SAS, [B] d’un montant de 44.165,00 euros,

Dit que la signature de l’acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan et que le rédacteur de l’acte sera désigné par l’administrateur chargé de mettre en place le plan, les frais d’acte restant à la charge exclusive du cessionnaire,

Rappelle que dans le cadre d’une cession au fondement des dispositions de l’article L642-2 du Code de Commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs corporels et incorporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible,

Fixe la date d’entrée en jouissance au 20 septembre 2025 à 0h00,

Dit que dans l’attente de la signature de l’acte de cession, dès la prise de possession la gestion de l’entreprise se fera sous l’entière responsabilité du cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.642-8 du Code de Commerce,

Rappelle qu’en cas d’inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l’article L.642.11 du code de commerce,

Dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du nonrespect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure,

Dit que le périmètre de la cession est limité aux droits et biens listés dans l’offre et que tout l’actif qui n’appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l’objet d’une sûreté non comprises dans la cession, ou d’une revendication ne sauraient être transmises au cessionnaire,

Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d’impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu’ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise,

Dit que le cessionnaire reprend les locaux de l’entreprise cédée en l’état et qu’en sa qualité de dernier exploitant, le repreneur fera son affaire personnelle de la mise aux normes éventuelle, du renouvellement du matériel vendu dans toutes conditions et conséquences de sa prise de possession des locaux,

Prend acte de l’engagement du cessionnaire de ne céder aucun actif repris au cours des deux années suivant la cession, sauf cessions nécessaires au renouvellement du matériel ou à l’exploitation courante et prononce l’inaliénabilité de ces derniers par application des dispositions de l’article L642-10 du code de commerce

Dit que le cessionnaire conservera les archives du cédant pendant les délais légaux et les tiendra à disposition des mandataires de Justice en cas de besoin,

Dit que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me, [E], [L], conformément aux dispositions de l’article R.642-11 du Code de Commerce rendra compte au jugecommissaire de l’exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l’article L.642-8 du code de commerce,

Dit que les dispositions du plan tel qu’arrêté sont opposables à tous conformément à l’article L626-11 du Code de Commerce,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit,

Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fixe les dépens à la somme de 31,80 euros TTC tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile,

Jugement prononcé le 19 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M^me Caroline MAILLARD, Présidente, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.