Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 17 Novembre 2025

Références : 2025L01612 / 2025J00313

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL EMTD77, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 538396490, pour laquelle interviennent :

* Mme [A] [R], en qualité de Juge Commissaire,

* la SELARL AJILINK LABIS [E] représentée par Me [V] [E], en qualité d’administrateur judiciaire,

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJILINK LABIS [E] représentée par Me [V] [E], en qualité d’administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 17 Novembre 2025 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

L’administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu’il est nécessaire de poursuivre la période d’observation afin de vérifier l’amélioration de la rentabilité conformément aux prévisions remises et de présenter un projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a également rappelé les termes de son rapport et s’est associé à la demande de l’administrateur judiciaire.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d’observation.

M. [X] [J], représentant légal de la SARL EMTD77, s’est présenté à l’audience assisté de Maître JUNGUENET de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de Melun.

Il a sollicité le maintien de la période d’observation aux fins de présentation d’un projet de plan de redressement.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être sans opposition au maintien de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d’observation sont réunies en l’espèce ;

Attendu qu’en effet, l’entreprise est à jour du paiement de ses charges courantes ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation aux fins de présentation d’un projet de plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

MAINTIENT la SARL EMTD77 en période d’observation, laquelle prendra fin au 22/04/2026.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 Février 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [E] représentée par Me [V] [E], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 Novembre 2025, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 17 Novembre 2025, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.