*1DE/06/54/16/72*

LRAR: -M. [D] [O] Copies : -TPG -SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [C] [H] -Parquet

R.G. : 2026017750 P.C. : P202601031

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/03/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS EUROCOM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 515 232 213) représentée par son président, M. [D] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Francis Benarroch, avocat (P256).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS EUROCOM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 515232213 et exerce une activité d’édition de revues et périodiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS EUROCOM n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 468 085,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 297 660,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le manque de clientèle ;

Mme [Z] [E], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a suggéré la désignation de la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [C] [H] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS EUROCOM

[Adresse 1]

Activité : L’édition de périodiques sur tous supports. La réalisation et la publication d’ouvrages, de périodiques et matériel publicitaire sur tous supports papier, vidéo et électronique. La réalisation d’études et d’enquêtes marketing et commerciales. La réalisation de toutes prestations de conseil dans ces domaines.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515232213

Etablissements – [Adresse 3] – [Adresse 4]

Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [C] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 5 septembre 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 5 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M^me Elisabeth Duval, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M.

Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.