2025 006819

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 15/12/2025, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

M. Jean-Claude GOUBELET, Président, statuant comme juge de la mise en état

Assisté de M^e Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience

ENTRE

,

[U] (SA), [Adresse 1] Représenté(e) par ME BERTIN Jean-JacquesЕТ

SELARL MJPA prise en la personne de Me, [L], [T] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS, [V], [Adresse 2]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT – 20,56 € TVA (20%) – 123,36 € TTC

Attendu que suivant exploit de la SELARL EXECO Huissier de Justice à Hendaye en date du 21/10/2025 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 15/12/2025, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :

* ORDONNER la jonction de la présence affaire avec l’affaire principale enrôlée sous le RG n°2024006177,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 281796BM0 :

* CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la SA, [U],

* FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS, [V] la créance de la S A, [U] de 9.883,22 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 15/05/2024,

* CONDAMNER la SAS, [V] à restituer à la SA, [U] l’ensemble de cuisine objet de la facture DKBAYONORD du 19/05/2022 d’un montant de 12.859,89 € TTC sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 281828BM0 :

* CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la SA, [U],

* FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS, [V] la créance de la SA, [U] de 32.145,37 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 15/05/2024,

* CONDAMNER la SAS, [V] à restituer à la SA, [U] l’ensemble de cuisine objet de la facture WHOOP2 du 19/05/2022 d’un montant de 44.594,24 € TTC sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 311401BM0 :

* CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la SA, [U],

* CONDAMNER Monsieur, [G], [K] à payer à la SA, [U] la somme de 90.875,74 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 15/05/2024,

* FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS, [V] la créance de la SA, [U] de 90.875,74 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 15/05/2024,

* CONDAMNER la SAS, [V] à restituer à la SA, [U] l’ensemble de cuisine objet de la facture DKANGLETSUD du 15/07/2022 d’un montant de 128.983,34 € TTC sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir,

* CONDAMNER solidairement Maître, [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS, [V] et Monsieur, [G], [K] à payer à la SA, [U] la somme de 1.900 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2024006177

,

[U]

Contre

,

[V] M., [K], [G],

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de mise en état du lundi 19/01/2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2024006177

,

[U]

Contre

,

[V] M., [K], [G],

Et dit qu’elles seront rappelées à l’audience de mise en état du lundi 19/01/2026 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électronique ci-après,

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Ugo SALAGOITY

Le Président.