*1DE/01/08/40/03*

2024018064 N° PC : 2025/656 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/06/2025

Sas AU PALAIS DU POULET, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2024018064

ENTRE – L’URSSAF DU, [Localité 1], [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame, [J], [K] selon pouvoir en date du 03/01/2025,

ET – Sas, [Adresse 3] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 13/08/2024, l’URSSAF DU, [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas AU PALAIS DU POULET pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 10318.48€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2023 ;

Que par jugement du 16/09/2024, Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que Madame, [K], [J], représentant L’URSSAF DU, [Localité 1], et M., [E], directeur général, représentant de la Sas AU PALAIS DU POULET ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le directeur général déclare être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas AU PALAIS DU POULET ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 31/12/2023 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas AU PALAIS DU POULET, [Adresse 1]

Activité : Restauration de type rapide. RCS Lille-Métropole B 922406053 (2022B05924)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [O], [G], [Adresse 4],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [V] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître, [Q], [V], [Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/12/2023,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.