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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, procedure collective, 17 mars 2026, n° 2026001179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2026001179 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE du 17/03/2026
Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026000209 2026 001179
Toiture en forme (SAS)
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré :
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Juge
: Franck VANDOIT
Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Jugement prononcé publiquement le 17/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
Le 06/03/2026, Monsieur [E] [H], agissant en qualité de Président de la société Toiture en forme (SAS) a effectué via le Tribunal Digital, une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 17/03/2026 en laquelle audience, la société Toiture en forme (SAS), ne comparait pas ni personne pour elle,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le défaut de diligences du demandeur,
Vu la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe de ce Tribunal par la société Toiture en forme (SAS) ;
Attendu que lors de l’audience de Chambre du Conseil du Mardi 17/03/2026, la société Toiture en forme (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prononce la radiation administrative de l’instance 2026 001179 à l’encontre de la société Toiture en forme (SAS) pour défaut de diligences du demandeur ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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