TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 2025

N° 2025F00280

EN LA CAUSE D’ENTRE :

SA STAR LEASE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°423.465.905, dont le siège social est [Adresse 1],

Demanderesse comparante par M^e Laurent GUIZARD, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par M^e Sandrine BAUDINOT, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [N] [F], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],

Défendeur défaillant,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La Société STAR LEASE a conclu quatre contrats de crédit-baux avec la Société JD AUTO SERVICE 77 en 2021 :

* Contrat n°001745373-00 du 11 février 2021 pour un véhicule FORD FIESTA (immatriculé FX-694-FI n° de châssis WFOJXXGAHJMJ27209) pour une durée de 60 mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 235,86 € HT, après une franchise de loyers d’un mois,

* Contrat n°001751715-00 du 18 mars 2021 pour un véhicule FORD MUSTANG (immatriculé [Immatriculation 1] – n° de châssis 1FA6P8R06M5553757) pour une durée de 60 mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 1.580,85 € HT, après une franchise de loyers d’un mois,

* Contrat n°001752629-00 du 24 mars 2021 pour un véhicule FORD PUMA (immatriculé [Immatriculation 2] n° de châssis WF02XXERK2LT34625) pour une durée de 60 mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 412,52 € HT, après une franchise de loyers d’un mois,

* Contrat n°001753035-00 du 26 mars 2021 pour un véhicule FORD PUMA (immatriculé

[Immatriculation 3] – n° de châssis WF02XXERK2MJ47479) pour une durée de 60 mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 566,57 € HT, après une franchise de loyers d’un mois.

Les véhicules ont été livrés à la Société JD AUTO SERVICE 77.

Par actes en date du 12 février 2021, 1er avril 2021, 14 avril 2021 et 10 mai 2021, Monsieur [N] [F], gérant de la Société JD AUTO SERVICE 77, s’est porté caution solidaire de ladite société au titre des 4 contrats de crédits-baux.

Par jugements du Tribunal de commerce de Melun en date du 2 octobre et 4 décembre 2023, la Société JD AUTO SERVICE 77 a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, la Société STAR LEASE a déclaré ses créances et sollicité la restitution de ses véhicules.

Par lettres recommandées en date des 30 octobre 2023 et 16 janvier 2024, la Société STAR LEASE a mis en demeure Monsieur [N] [F] en sa qualité de caution solidaire de régler les sommes dues. Monsieur [F] n’a pas donné suite à ces mises en demeure.

La Société STAR LEASE a assigné la Société DMS AUTOMOBILES (seconde société dirigée par Monsieur [F]) pour obtenir la restitution de ses véhicules, ce dernier ayant soustrait lesdits véhicules du parc de la Société JD AUTO SERVICE 77 pour les inclure dans celui de la Société DMS AUTOMOBILES. À réception de l’assignation, la Société DMS AUTOMOBILES a restitué deux véhicules (FORD MUSTANG et FORD PUMA), que la Société STAR LEASE a pu revendre.

En revanche, les véhicules FORD FIESTA et FORD PUMA (contrats n°001745373-00 et n°001753035-00) n’ont pas été inventoriés dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire et n’ont pas été remis à la Société DMS AUTOMOBILES.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la société STAR LEASE a assigné Monsieur [N] [F] devant le Tribunal de commerce de Melun aux fins de voir :

CONDAMNER Monsieur [N] [F] à verser à la Société STAR LEASE les sommes de:

* 8.014,87 € au titre de son engagement de caution consenti en garantie du contrat de créditbail n°001745373-00,

* 16.806,06 € au titre de son engagement de caution consenti en garantie du contrat de créditbail n°001751715-00,

* 4.551,60 € au titre de son engagement de caution consenti en garantie du contrat de créditbail n°001752629-00,- 20.551,04 € au titre de son engagement de caution consenti en garantie du contrat de crédit-bail n°001753035-00,

augmentées des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 16 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement,

ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER Monsieur [N] [F] à verser à la Société STAR LEASE la somme de

2.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’assignation a été délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 15 septembre 2025, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 13 octobre 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 26 juin 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La Société STAR LEASE invoque l’existence de quatre contrats de crédit-bail conclus avec la Société JD AUTO SERVICE 77, garantis par des actes de cautionnement solidaire souscrits par Monsieur [N] [F]. Elle justifie de la mise en demeure de la caution en date du 16 janvier 2024 et de l’absence de réponse de celle-ci.

La Société STAR LEASE produit les actes de cautionnement solidaire souscrits par Monsieur [N] [F] en garantie des quatre contrats de crédit-bail, ainsi que les mises en demeure adressées à la caution.

Le tribunal relève que les actes de cautionnement sont réguliers en la forme et que la mise en demeure de la caution a été effectuée dans les conditions légales.

La Société STAR LEASE justifie du montant de ses créances par la production des décomptes actualisés tenant compte de la revente de deux véhicules restitués par la Société DMS AUTOMOBILES.

Elle réclame les sommes de 8.014,87 €, 16.806,06 €, 4.551,60 € et 20.551,04 € correspondant aux soldes dus au titre des quatre contrats de crédit-bail, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024.

Le tribunal relève que les montants réclamés correspondent aux décomptes produits et que les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société STAR LEASE.

Il apparaît équitable de condamner Monsieur [N] [F] à payer à la Société STAR LEASE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [N] [F], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à la société STAR LEASE la somme de 49 923,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à la société STAR LEASE la somme de 2 000 euros T.T.C. au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [F] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 13 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme [S] [J], Mme [Q] [O], M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 décembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.