TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025

Références : 2025L01758 / 2025J00689

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 840596548, pour laquelle interviennent :

* Mme [R] [M], en qualité de Juge Commissaire,

* la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [N], en qualité de mandataire judiciaire

* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [N], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 17 Novembre 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois après l’ouverture du redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et notamment qu’une attestation d’assurance professionnelle en cours de validité a été produite mais que la trésorerie est inexistante, que le salarié n’a d’ailleurs pas été réglé et que le passif est très important, à savoir de plus de 300.000,00 euros. Il a donc sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Vu le rapport du juge commissaire.

M. [B] [K], représentant légal de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, s’est présenté à l’audience et a été entendu en son rapport oral.

Il a exposé qu’il est présent sur les chantiers, qu’il est aussi le représentant légal de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, et qu’il lui est difficile d’assumer les deux fonctions.

Il a déclaré avoir un gros chantier avec ENEDIS qu’il souhaite poursuivre.

Il s’est engagé à payer le salarié, une somme de l’ordre de 15.000,00 euros devant être encaissée prochainement.

M. [B] [K] a donc sollicité la poursuite de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour afin qu’il soit statué sur le déroulement de la procédure au regard du rapport du débiteur ou celui de l’administrateur (s’il y a lieu) et du rapport du mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il résulte de ce rapport et des explications fournies à l’audience que le tribunal décide de maintenir le période d’observation afin qu’il soit justifié du paiement des arriérés de salaires, d’établir des comptes d’exploitation sur la période d’observation et examiner sa rentabilité ;

Attendu qu’en ces conditions, il convient de maintenir l’entreprise en période d’observation et renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 19 Janvier 2026 à 10 HEURES 30 ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 19 Janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Vu les dispositions de l’article L 631-15-I du Code de Commerce.

Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l’administrateur s’il y a lieu.

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, laquelle prendra fin au 20/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 Janvier 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, son renouvellement, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 19 Janvier 2026.

Dit qu’il appartiendra à la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 Novembre 2025, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [T] JOUIN, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce DE MELUN du 17 Novembre 2025, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.