— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Liquidation judiciaire : M. [Q] [G] [S] RG 2025 003666 PC 41225144

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15/05/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier,

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 26 mars 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [Q] [G] [S] – [Adresse 1], ayant pour activité : réparation restauration entretien et carrosserie, prestations associées vente et dépôt vente de véhicules d’occasion.

Ce Tribunal a désigné Madame [F] [T] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [D] représentée par Maître [C] [D] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, Monsieur [Q] [G] [S] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 15 mai 2025 et a comparu, assisté par Maître Jean-Louis GARAUDE, la SELARL [D], comparant par Monsieur [K] [W].

Attendu qu’il ressort des informations recueillies lors de l’audience et que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire eu égard au départ de plusieurs salariés et à l’insuffisance du chiffre d’affaires,

Attendu que Monsieur [Q] [G] [S] sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire Monsieur [Q] [G] [S] prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard Monsieur [Q] [G] [S] – [Adresse 1], ayant pour activité : réparation restauration entretien et carrosserie, prestations associées vente et dépôt vente de véhicules d’occasion,

Maintient Madame [F] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [D] représentée par Maître [C] [D] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, et fixe au 02 juin 2025 l’expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l’article L 642-2 du Code de Commerce.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,