2025F00077 – 2508600008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F77 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Monsieur [K] [W] [I] [U] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 379 934 136 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

En présence de : Madame Diane LEROY représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

Jugement prononcé en audience le 27/03/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Madame Hélène SUREST, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

A la date du 18/03/2025, Monsieur [K] [W] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Monsieur [K] [W] a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 153.000 € (comprenant la maison d’habitation de Monsieur [K]) ; que le passif serait de 72.249,28 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 53K€ et que le débiteur n’emploie aucun salarié.

Les difficultés sont liées à la baisse continuelle de l’activité et les charges courant ne peuvent plus être réglées.

Monsieur [K] [W] déclare avoir cessé son activité et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 27/09/2023.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [K] [W] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [K] [W] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [K] [W] [I] [U] (patrimoine unique – Livre VI du code de commerce) , adresse : [Adresse 1], activité : Achat vente fruits et légumes, olives, fruits secs, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379934136,

FIXE provisoirement au 27/09/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [S] [N], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [X] [A] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [C] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.