TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025

N°2024F00578

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La société DAMMARIE PIECES AUTOS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 807 871 074 dont le siège social est situé [Adresse 1],

Demanderesse représentée par M^e Morgane GREVELLEC, Avocate au Barreau de PARIS, plaidante, et par M^e Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de MELUN, postulante,

D’UNE PART,

ET :

La société GARAGE DEM, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 378 459 dont le siège social est situé [Adresse 2],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL

LES FAITS

Le 31 octobre 2021 au 31 mars 2023, la société DAMMARIE PIÈCES AUTOS a fourni à la société GARAGE DEM diverses pièces détachées automobiles dans le cadre de son activité de commerce de gros et de détail d’équipements automobiles. En contrepartie de ces fournitures, elle a émis treize factures pour un montant total de 62.023,11 € TTC.

Le 3 août 2023, la société DAMMARIE PIÈCES AUTOS a établi un avoir d’un montant de – 12.295,20 € TTC.

Avant le mois de septembre 2023, la société GARAGE DEM a effectué plusieurs paiements partiels pour un montant total de 23.000 €, réduisant ainsi une partie de sa dette.

Le 26 septembre 2023, un échéancier de paiement a été conclu entre les deux sociétés afin d’organiser le règlement du solde restant dû.

Le 5 janvier 2024, la société GARAGE DEM a reconnu par courriel ne pas avoir réglé les factures émises par DAMMARIE PIÈCES AUTOS.

Le 30 avril 2024, le CABINET ARC, agissant en qualité de mandataire de DAMMARIE PIÈCES AUTOS pour le recouvrement de ses créances, a adressé une relance à la société GARAGE DEM afin d’obtenir le paiement du solde impayé de 27.727,91 € TTC.

Le 12 juin 2024, le CABINET ARC a adressé une mise en demeure à la société GARAGE DEM, l’enjoignant de régler la somme principale de 27.727,91 € TTC.

Le 20 juin 2024, cette mise en demeure a été réceptionnée par la société GARAGE DEM, mais est restée sans effet.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2024, la société DAMMARIE PIECES AUTOS a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société GARAGE DEM à payer à la société DAMMARIE PIÈCES AUTOS la somme principale de 27.727,91 euros TTC au titre du solde impayé des factures suivantes :

* n°15014929 du 31 octobre 2021

* n°15015091 du 30 novembre 2021

* n°15015715 du 31 mars 2022

* n°15016048 du 30 juin 2022

* n°15016147 du 31 juillet 2022

* n°15016223 du 31 août 2022

* n°15016289 du 30 septembre 2022

* n°15016369 du 31 octobre 2022

* n°15016448 du 30 novembre 2022

* n°15016369 du 31 décembre 2022

* n°15016577 du 31 janvier 2023

* n°15016650 du 28 février 2023

* n°15016712 du 31 mars 2023,

avec pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chaque facture et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER la société GARAGE DEM à payer à la société DAMMARIE PIÈCES AUTOS les intérêts au taux légal sur la somme principale de 27.727,91 euros, à compter de la mise en demeure du 12 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER la société GARAGE DEM à payer à la société DAMMARIE PIÈCES AUTOS la somme de 520 euros au titre des frais de recouvrement prévus à l’article L.441-10 du Code de commerce,

CONDAMNER la société GARAGE DEM à payer à la société DAMMARIE PIÈCES AUTOS la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER enfin la société GARAGE DEM aux entiers dépens, en ce compris le coût de la présente assignation.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 27 janvier 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 6 octobre 2025.

A l’issue de débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 3 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

* Aux dernières conclusions du 31 mars 2025, dans l’intérêt de la société DAMMARIE PIECES AUTOS,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande en paiement de la somme principale de 27.727,91 € et les intérêts au taux légal

La société DAMMARIE PIECES AUTOS demande la condamnation de la société GARAGE DEM à lui payer la somme principale de 27.727,91 € au titre du solde impayé des factures suivantes :

* facture n°15014929 du 31 octobre 2021

* facture n°15015091 du 30 novembre 2021

* facture n°15015715 du 31 mars 2022

* facture n°15016048 du 30 juin 2022

* facture n°15016147 du 31 juillet 2022

* facture n°15016223 du 31 août 2022

* facture n°15016289 du 30 septembre 2022

* facture n°15016369 du 31 octobre 2022

* facture n°15016448 du 30 novembre 2022

* facture n°15016369 du 31 décembre 2022

* facture n°15016577 du 31 janvier 2023

* facture n°15016650 du 28 février 2023

* facture n°15016712 du 31 mars 2023

La société DAMMARIE PIECES AUTOS fait valoir que ces factures, d’un montant total de 62.023,11 € TTC, n’ont pas été intégralement payées à leurs échéances par la société GARAGE DEM. Elle indique qu’un avoir de 12.295,20 € TTC a été émis le 3 août 2023 et que des paiements partiels sont intervenus pour un montant total de 23.000 €, dont certains en vertu d’un échéancier conclu entre les parties le 26 septembre 2023. Elle en déduit que la société GARAGE DEM reste lui devoir la somme de 27.727,91 € au titre du solde impayé des factures susvisées.

La société DAMMARIE PIECES AUTOS souligne que par courriel du 5 janvier 2024, la société GARAGE DEM a reconnu ne pas avoir réglé lesdites factures.

Elle ajoute que par courrier du 30 avril 2024, la société CABINET ARC, son mandataire pour

le recouvrement de ses créances, a relancé la société GARAGE DEM du chef du paiement de la somme principale de 27.727,91 € au titre du solde impayé des factures.

Enfin, elle précise que par courrier recommandé du 12 juin 2024, la société CABINET ARC a mis en demeure la société GARAGE DEM de procéder au paiement de la somme principale de 27.727,91 € au titre du solde impayé des factures, et que cette mise en demeure, bien que réceptionnée le 20 juin 2024, est restée sans effet.

Le tribunal relève que la société DAMMARIE PIECES AUTOS produit aux débats l’ensemble des factures impayées, l’avoir émis, le grand livre client de la société GARAGE DEM dans ses livres au 12 avril 2024, le courriel de reconnaissance de dette de la société GARAGE DEM du 5 janvier 2024, ainsi que les courriers de relance et de mise en demeure.

En conséquence, le Tribunal fera droit aux demandes de la SAS DAMMARIE PIECES AUTOS, de condamner la société GARAGE DEM à verser la somme de 27.727,91 € à titre principal, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de la première facture impayée.

Sur la demande de paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La société GARAGE DEM, qui succombe, sera également condamnée au paiement de la somme de 520 € au titre des frais de recouvrement des 13 factures impayées susvisées.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la société GARAGE DEM à payer à la SAS DAMMARIE PIECES AUTOS la somme de 2.000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La société GARAGE DEM, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la société GARAGE DEM à payer à la société DAMMARIE PIECES AUTOS la somme de 27.727,91 €, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points,

CONDAMNE la société GARAGE DEM à payer à la société DAMMARIE PIECES AUTOS la somme de 520 € au titre des frais de recouvrement des 13 factures impayées susvisées,

CONDAMNE la société GARAGE DEM à payer à la société DAMMARIE PIECES AUTOS la somme de 2.000 € T.T.C au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la société GARAGE DEM aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 06/10/2025, où siégeaient, M. Aymerick CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme. Isabelle DRAUX, M. Christophe THIRIET, Mme. Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme. Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 03/11/2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymerick CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme. Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.