Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003163

Demandeur(s): [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(s) : M^e Delphine DURANCEAU/[Localité 3]

Défendeur(s) : [I], [D], [E] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribur nal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Thierry PICHON

Juges : Maria CHALLIGUI LE MOUEL Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

Débats à l’audience publique du 12/05/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

Monsieur [I] [Z] est un entrepreneur individuel exerçant en tant que pâtissier-traiteur.

La SAS [Localité 1], filiale du CREDIT AGRICOLE, est un établissement agréé, spécialisé dans le financement d’équipements professionnels.

Dans ce cadre, un professionnel cherchant à s’équiper contacte la société [Localité 1] avec un fournisseur de biens ou de services pour bénéficier de financements adaptés sous forme de location avec option d’achat, de location longue durée ou de crédit-bail.

Le prix de l’équipement est entièrement payé par la société [Localité 1] au fournisseur une fois le client livré et le client s’engage à payer cette dernière selon un échéancier préalablement négocié.

Le 22 mai 2024, Monsieur [I] [Z] a fait appel à la société COHERENCE COMMUNICATION pour la création d’un site internet. Monsieur [I] [Z] a validé un bon de commande pour son site web et a opté pour un règlement en 48 échéances mensuelles successives.

Le fournisseur COHERENCE COMMUNICATION à facturé le prix du site internet à la société [Localité 1] par facture du 31 mai 2024.

La société COHERENCE COMMUNICATION a donc cédé le contrat de location signé par Monsieur [I] [Z] à la société [Localité 1] comme prévu dans le contrat.

La société COHERENCE LOCATION a livré le site web à Monsieur [I] [Z] le 2 juillet 2024, à la suite de quoi la société [Localité 1] a notifié à Monsieur [I] [Z] la cession de son contrat en lui envoyant une facture unique avec un échéancier de 48 mensualités de 216.60 €.

Monsieur [I] [Z] cumulait quatre échéances impayées au 10 novembre 2024.

En application du contrat, la société [Localité 1] a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 25 novembre 2024 à Monsieur [I] [Z] lui demandant de régler les échéances en retard, et que faute de règlement des sommes dues, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité des sommes dues deviendrait intégralement exigible.

Le courrier recommandé, distribuéle 27 novembre 2024, est resté sans suite de la part de Monsieur [I] [Z].

Selon le décompte de la société [Localité 1], celle-ci déplore une créance de 11.594,88 EUR.

Ces démarches étant restées infructueuses, la société [Localité 1] a saisi ce tribunal par acte d’huissier de justice de la SCP PROMER-OTT délivré le 10 février 2025.

À l’audience du 12 mai 2025, bien que régulièrement avisé, Monsieur [I] [Z] ne comparaît pas. La juridiction entend la société [Localité 1] et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses écritures, la société [Localité 1], demande de :

Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du code civil,

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Vu les explications données et les pièces versées aux débats,

[…]

* Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 22 mai 2025 avec toutes conséquences de droit

* Condamner Monsieur [I] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 11.594,88

EUR suivant décompte arrêté au 24 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

* Ordonner à Monsieur [I] [Z] d’avoir à restituer le site web loué à ses frais à compter de la signification du jugement à intervenir,

* Condamner Monsieur [I] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1000 EUR au titre des dispositions de l’article 700 du code de la procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de la procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de résiliation contractuelle du contrat par la société [Localité 1]

La société COHERENCE COMMUNICATION, conformément à l’article 2 du contrat, a cédé ce dernier à la société [Localité 1] devenant l’attributaire. La société [Localité 1] a régulièrement informé Monsieur [I] [Z], selon l’article 2 des conditions générales du 3 juillet 2025.

En l’espèce, Monsieur [I] [Z], locataire du matériel a été informé de la cession du contrat et des engagements à naître envers la société [Localité 1].

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Le contrat prévoit qu’il pourra être résilié de plein droit par le loueur d’origine ou le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée sans effet mentionnant l’intention de se prévaloir de la clause résolutoire, dans les cas suivants :

* Non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, l’arrivée du terme se constituant à elle seule la mise en demeure

* D’inexécution par le locataire d’une seule des conditions générales ou particulières de location

En l’espèce, Monsieur [I] [Z], locataire du site web, n’a jamais réglé la moindre échéance depuis le début du contrat. La société [Localité 1] à bien délivré le 25 novembre 2025 une mis e en demeure à Monsieur [I] [Z], en recommandé par voie postale le 27 novembre 2025, restée sans effet, précisant et emportant la clause résolutoire du contrat.

Par conséquent, le tribunal, en application des articles 1225 et 1344 du code civil, juge que le contrat de location du site WEB avec Monsieur [I] [Z] est résilié de plein droit.

Sur les sommes exigibles

La société [Localité 1] demande la condamnation de Monsieur [I] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 11.594,88 EUR suivant décompte arrêté au 24 janvier 2025.

L’article 10 du présent contrat précise :

Dans tous les cas de résiliation, le locataire devra :

* Restituer l’équipement dans les conditions visées ci-dessous

* Verser, en application des articles 1231-3 et 1231-5 du code civil, la totalité des loyers échus non payés et restant à courir à la date de résiliation. La somme ainsi obtenue est augmentée d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des loyers TTC restant à courir au titre du présent contrat, à compter du jour de la résiliation. Elle est majorée des frais et honoraires éventuels rendus nécessaires pour en en assurer le recouvrement. Tous les frais occasionnés au loueur d’origine ou cessionnaire du fait de la résiliation du présent contrat ainsi que tous les frais afférents au démontage, emballage et transport de l’équipement en retour sont à la charge exclusive du locataire.

En l’espèce La société [Localité 1] présente au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien -fondé de sa créance :

1. Contrat de location du 22 mai 2024

2. Procès-verbal de livraison et de conformité du site web en date du 2 juillet 2025

3. Facture de COHERENCE COMMUNICATION cédant à [Localité 1] le contrat en date du 31 mai 2025 pour un montant de 8.169,80 EUR

4. Facture unique de [Localité 1] adressé Monsieur [I] [Z] en date du 3 juillet 2025 pour un montant de 10.540,80 EUR

5. Mise en demeure relative au contrat en date du 25 novembre 2025

6. Le décompte actualisé des sommes dues en date du 24 janvier 2025 pour un montant de 11.594,88 EUR

Ces documents et actes, jugés réguliers, établissent la preuve que la créance due à la société [Localité 1] par Monsieur [I] [Z] s’établit à la somme de 11.594,88 EUR ventilée comme suit :

* 10.540,80 EUR TTC au titre des échéances échues et celles restantes à échoir

* 1.054,08 EUR TTC au titre de la pénalité de 10% outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement à intervenir

Il suit que Monsieur [I] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 11.594,88 EUR, outre intérêts de droit à compter de la date du présent jugement.

Sur la demande de restitution du matériel

Dans tous les cas de résiliation, le locataire devra restituer l’équipement dans les conditions de l’article 12 du contrat qui précise : « A l’expiration du contrat pour quelques causes que ce soit, le locataire doit restituer immédiatement et à ses frais et en tout lieu indiqué par le loueur le site WEB ainsi que sa documentation. Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site WEB de tous les matériels sur lequel ils étaient, ainsi qu’à détruire l’ensemble des copies des sauvegardes et documentations reproduites. Le loueur pourra s’assurer de cette désinstallation par un contrôle dans les locaux du locataire par un de ses employés, un expert ou un huissier. Le loueur pourra se faire assister pour ce contrôle du fournisseur. En cas de retard dans la restitution ou dans la désinstallation du site WEB, le locataire sera redevable d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. En cas d’impossibilité de restitution, notamment suite à une destruction du site et/ou de ses accessoires, le contrat de location est résilié de plein droit et le locataire est dégagé de son obligation de restitution. Le locataire devra verser au loueur une indemnité de non restitution égale à 8 mois de loyers. »

En l’espèce, la société [Localité 1] est bien fondée à demander la restitution du site WEB, aux frais de Monsieur [I] [Z], qui devra s’assurer de sa réception effective et ce, sous le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [Localité 1], et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par Monsieur [I] [Z], qui succombe au principal.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 22 mai 2025 avec toutes conséquences de droit,

Condamne Monsieur [I] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 11.594,88 EUR, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement,

Ordonne à Monsieur [I] [Z] de restituer, à ses frais, à la société [Localité 1], le site WEB et de s’assurer de sa réception effective, sous le délai un mois à compter de la signification du présent jugement,

Condamne Monsieur [I] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.000,00 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de la procédure civile,

Condamne Monsieur [I] [Z] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.