REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 13/11/2025 Rôle n° 2025 014707

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 13/11/2025

DES ETOILES [S] [F] (SAS)

[Adresse 1] comparant par monsieur [Q] [N] en qualité de président

A la date du 12/11/2025, la société DES ETOILES [S] [F] (SAS) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société DES ETOILES [S] [F] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 853 663 490 et a pour activité : « Achat, vente dépot vente bijoux fantaisies, accessoires de mode, décoration, prêt à porter. Salon de thé, jus de fruits et accessoires, épicerie fine, atelier pour enfants, loisirs créatifs ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Lors de l’audience, monsieur [Q] [N], président de la société DES ETOILES [S] [F] (SAS), indique avoir ouvert son commerce avant la crise sanitaire et que l’activité s’est dégradée à la fin de cette dernière. Monsieur [Q] [N] a cédé son local mais a voulu continuer son activité en ligne.

Il fait état d’un passif d’un montant de 5 127 euros ainsi que d’une trésorerie au solde négatif d’un montant de 3 100 euros environ. Il indique ne plus avoir de salarié et ne pas connaître son chiffre d’affaires pour les années 2024 et 2025.

Il en termine en demandant l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 13/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société DES ETOILES [S] [F] (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DES ETOILES [S] [F] (SAS),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société DES ETOILES [S] [F] (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : Maître [V] [K] – [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Commissaire de justice : la SELARL [O] [E] et [D] [M] – [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 2] [Adresse 5], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 07/05/2026 à 14 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.