TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 2026

N° 2025F441

EN LA CAUSE D’ENTRE :

SCI L’ATELIER DU 7, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 850 982 877, dont le siège social est sis [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SCP FLOQUET GARET NOACHOVITCH, agissant par M^e Thierry FLOQUET, Avocat au Barreau de l’Essonne,

D’UNE PART,

ET :

SAS CAR GROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 919 328 880, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Par contrat de bail sous seing privé en date du 1er mai 2024, la société L’ATELIER DU 7 a donné à bail à la société CAR GROS, pour une durée d’un an par dérogation à l’article L.145-5 du code de commerce, des locaux professionnels d’une surface de 1 341 m 2, situés à [Adresse 3], [Adresse 4], avec aire de parking, à destination du négoce de pièces détachées automobiles.

Le bail prévoit un loyer mensuel de 3 344,82 euros hors taxes, auquel s’ajoute la TVA à 20 %. Sont également prévues au contrat, aux articles 12 et 13, des charges locatives à la charge du preneur.

La société CAR GROS a restitué les locaux à l’expiration du bail, soit en avril 2025.

Toutefois, le locataire a cessé de payer les loyers à compter du 1er décembre 2024.

Par exploit d’huissier de justice en date du 25 février 2025, la société L’ATELIER DU 7 a fait signifier à la société CAR GROS un commandement de payer les loyers échus, s’élevant alors à la somme de 15 427,74 euros.

La société CAR GROS n’a pas procédé au paiement intégral des sommes dues. Elle a versé, le 5 mai 2025, une somme de 7 800 euros.

Le solde des sommes restant à charge s’élève, selon les calculs du demandeur, à 17 906,36 euros.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la société L’ATELIER DU 7 a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société CAR GROS à payer à la société L’ATELIER DU 7 la somme de 17 906,36 euros, avec intérêts au taux légal sur 15 427,74 euros à compter du 26 février 2025 jusqu’à parfait paiement et avec intérêts au taux légal sur le surplus à compter du jugement à intervenir,

Condamner la société CAR GROS à payer à la société L’ATELIER DU 7 la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la société CAR GROS aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer les loyers.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 24 novembre 2025, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 26 janvier 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 23 février 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 22 octobre 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En ne comparaissant pas, la défenderesse s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

Le tribunal relève que le contrat de bail est valablement établi (Pièce n°3), que la société CAR GROS a occupé les lieux jusqu’en avril 2925, et que le non-paiement des loyers est établi par les pièces produites. Le montant réclamé n’est pas contesté.

La demanderesse produit commandement de payer du 25 février 2025 (Pièce n°4) pour la somme de 15 427,74 euros, et un décompte actualisé (Pièce n°5) faisant apparaître un solde de 17 906,36 euros après paiement partiel de 7 800 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS CAR GROS au paiement de la somme de 15 427,74 € au titre des loyers impayés des mois de décembre 2024, janvier 2025 et février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, date de la signification du commandement de payer, ainsi qu’à la somme de 2 478,62 € au titre des loyers impayés des mois de mars et avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent

jugement.

Il apparaît en outre équitable de condamner la société CAR GROS à payer à la société L’ATELIER DU 7, la somme de 1 500 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La société CAR GROS, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SAS CAR GROS à payer à la SCI L’ATELIER DU 7 la somme de 15 427,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025,

CONDAMNE la SAS CAR GROS à payer à la SCI L’ATELIER DU 7 la somme de 2 478,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

CONDAMNE la SAS CAR GROS à payer à la SCI L’ATELIER DU 7 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS CAR GROS aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 26 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF et M^me Sophie LOISEAU, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 23 février 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.