Tribunal de commerce / TAE de Melun, 19 janvier 2026, n° 2025L01938

TCOM Melun 19 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, 19 janv. 2026, n° 2025L01938
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2025L01938
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Texte intégral

Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 19 janvier 2026

Références : 2025L01938 / 2025J00689

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 840596548, pour laquelle interviennent :

* Mme [Z] [I], en qualité de Juge Commissaire ;

* la SELARL MJC2A représentée par Maître [F] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [F] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.

La procédure est revenue à l’audience du 19 janvier 2026 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a notamment exposé qu’aucun élément comptable ne lui a été communiqué.

M. [K] [D], représentant légal de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il a précisé avoir signé un contrat avec un expert-comptable et avoir un carnet de commandes fourni. Il a sollicité le maintien de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire ne s’est pas opposé au maintien de la période d’observation.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d’observation, avec désignation d’un administrateur judiciaire.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d’observation, avec désignation d’un administrateur judiciaire.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, le tribunal décide de maintenir l’entreprise en période d’observation aux fins de communication des éléments comptables et examen de sa rentabilité ;

Attendu qu’il apparaît en outre, d’une bonne administration de la justice de désigner la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [M] [X], en sa qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 23 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

MAINTIENT la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE en période d’observation, laquelle prendra fin au 20/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23 mars 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DESIGNE la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [M] [X] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 23/03/2026.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [M] [X], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 19 janvier 2026, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [F] JOUIN, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de DE MELUN du 19 janvier 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.