Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 16 mars 2026

Références : 2026L00068 / 2025J00541

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 815 307 319, pour laquelle interviennent :

M. [U] [Y], en qualité de Juge Commissaire.

* la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [C] [L], en qualité d’administrateur judiciaire.

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [A] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [C] [L], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport déposé par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [A] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 16 mars 2026 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

L’Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport duquel il résulte que la société URBAN TRANSPORT EXPRESS qui exploite une activité de transport public routier de marchandises a connu une forte croissance jusqu’en 2022 grâce à l’acquisition de nombreux contrats et au développement de ses activités.

A partir de 2022 la société a connu un ralentissement important.

Elle emploie actuellement 41 salariés contre 52 à l’ouverture de la procédure et a réalisé sur l’exercice clos le 31/12/2024 un chiffre d’affaires de 6.314.392 €uros pour un résultat net de 338.342 €uros.

Le dirigeant attribue les difficultés de la société à la conjugaison des évènements suivants :

* La perte de contras clés due à un manque de compétitivité sur les prix et à une concurrence de plus en plus présente.

* La hausse importante des coûts d’exploitation : carburant, véhicules, pièces automobiles, salaires et charges sociales.

* Les investissements significatifs dans des véhicules propres pour répondre aux exigences des appels d’offres, mais prix des prestations non alignés avec les coûts engagés.

Sa rentabilité a considérablement diminué entre 2022 et 2024, avec un résultat d’exploitation qui a chuté.

La société est passée d’une phase de forte expansion (2015-2022) à une période de déclin, accentuée par la conjoncture économique et le décalage entre les coûts supportés et les prix du marché.

C’est dans ce contexte que le dirigeant de la société URBAN TRANSPORT EXPRESS a été amené à déposer une déclaration de cessation des paiements en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le présent rapport est établi à l’issue des 8 premiers mois de la période d’observation.

Les résultats présentés sur les sept premiers mois de la période d’observation s’améliorent mais demeurent déficitaire, les mesures de réduction de charges liées à la résiliation de divers contrats de location et crédit-bail portant sur des véhicules n’ayant produit qu’une économie partielle sur le deuxième semestre 2025.

Les précisions d’exploitation sur les six prochains mois transmis par le Cabinet LA REFERENCE EC ont été établies de manière prudente et laissent envisager un retour à la rentabilité par la réalisation d’un chiffre d’affaires de 1.560 K€ pour un résultat net cumulé de près de 123 K€.

Le niveau de trésorerie ressort à la date du présent rapport à près de 430 K€ après paiement des salaires.

La société URBAN TRANSPORT EXPRESS a fait savoir qu’elle envisageait la mise en œuvre d’un plan de redressement, lequel est en cours de finalisation.

Ceci étant, il reste à déterminer si les résultats seront suffisants pour permettre à la société de s’engager sérieusement sur la voie d’un plan d’apurement de son passif, lequel se situe au jour de l’établissement du présent rapport dans une fourchette allant d’un minimum de 1.454.031,26 € à un maximum de 1.574.031,26 €uros.

En l’état des prévisions d’exploitation établies et du niveau de trésorerie actuel, l’Administrateur Judiciaire n’est pas opposé au maintien de la période d’observation pour permettre de vérifier la faisabilité d’un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la société URBAN TRANSPORTS EXPRESS souhaite présenter un plan de redressement lequel est en cours de finalisation.

En l’état, un renvoi à 2 mois pourrait être envisagé afin de vérifier la faisabilité de la mise en place d’un plan de redressement.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d’observation.

M. [E] [Z], représentant légal de la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il a sollicité le maintien de la période d’observation.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d’observation sont réunies en l’espèce ;

Attendu qu’en effet, l’entreprise est à jour du paiement de ses charges courantes ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation pour préparer un projet de plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

MAINTIENT la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS en période d’observation, laquelle prendra fin au 15/07/2026.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 mai 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [C] [L], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 mars 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l’audience, M. Vincent GUYO et M^me Carine LORENZONI, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 16 mars 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.