TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026

N° 2025F00109

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La SA [R], ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 682 039 078,

Demanderesse représentée par la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, agissant par M^e Quentin SIGRIST, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par M^e Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau, postulante,

D’UNE PART,

ET :

La SA [T], ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société [T], anciennement dénommée GROUP SFIT, a conclu quatre contrats de location-financement portant sur des ordinateurs portables destinés à son activité. Ces contrats ont été initialement conclus avec les sociétés RELEASE CAPITAL et [C] [G], puis cédés à la société [R], devenue bailleur cessionnaire.

Le premier contrat, n° 244933FM0, conclu le 29 mars 2022 avec RELEASE CAPITAL, porte sur 2 241 ordinateurs portables des modèles NOTEBOOK 14 4+64 CELERON SILVER, NOTEBOOK 14 4+64 CELERON WHITE et R-NEO360-Z, facturés 503 340,89 euros hors taxes (604 009,07 euros TTC). Ce contrat prévoit 24 loyers mensuels de 23 782,36 euros hors taxes (28 538,83 euros TTC), payables à compter du 1er avril 2022. La cession à [R] s’est faite pour un montant de 555 926,23 euros hors taxes (667 111,48 euros TTC).

Les deuxième et troisième contrats, n° 267900FM0 et 284345FM0, conclus le 6 mai 2022 avec [C] [G], portent respectivement sur 1 000 ordinateurs THOMSON modèle NOTEBOOK SKYLAKE 4GB + 1TB HDD (facturés 220 657,00 euros HT / 264 788,40 euros TTC) et 1 000 ordinateurs R-NEO17-TTZ (facturés 223 645,00 euros HT / 268 374,00 euros TTC). Chaque contrat prévoit 24 loyers mensuels respectifs de 10 567,00 euros HT (12 680,00 euros TTC) et 10 615,00 euros HT (12 738,00 euros TTC), à compter du 10 mai 2022. Les cessions à [R] ont été effectuées pour 241 178,75 euros HT (289 414,50 euros TTC) et

242 274,23 euros HT (290 729,08 euros TTC).

Le quatrième contrat, n° 367883FM0, conclu le 5 octobre 2022 avec [C] [G], porte sur 1 500 ordinateurs des modèles NOTEBOOK CELERON 8G 512SSD WHITE et NOTEBOOK CELERON 4G 128SSD WHITE, facturés 490 875,00 euros HT (589 050,00 euros TTC), avec 24 loyers mensuels de 23 569,85 euros HT (28 283,82 euros TTC), à compter du 5 novembre 2022. La cession à [R] a été réalisée pour 538 995,47 euros HT (646 794,56 euros TTC).

La société [T] a cessé de payer les loyers à compter d’avril 2023, après avoir réglé 12 loyers sur 24 pour le contrat n° 244933FM0, 11 loyers pour les contrats n° 267900FM0 et 284345FM0, et 5 loyers pour le contrat n° 367883FM0.

Le 25 mai 2023, la société [R] a mis en demeure [T], par courriers recommandés et simples, de payer les arriérés s’élevant à 175 876,37 euros TTC, sous peine de résiliation de plein droit des contrats. Faute de paiement, [R] a notifié la résiliation de plein droit des quatre contrats par courriers du 27 juin 2023, et a exigé le paiement d’une somme totale de 1 288 623,23 euros TTC, incluant loyers impayés, accessoires et indemnités contractuelles.

Les parties ont ensuite convenu d’un premier échelonnement de paiement, matérialisé par une lettre-accord du 28 juillet 2023, sous réserve de l’exécution parfaite de l’échéancier et de la suspension de la résiliation. Comme [T] n’a pas respecté cet accord, un second échelonnement a été convenu par lettre-accord du 31 octobre 2023. Ce nouvel accord n’a pas davantage été respecté (Pièces n°31 à 34).

Le 22 décembre 2023, [R] a informé [T] de la déchéance des échéanciers et de la consolidation de la résiliation intervenue le 27 juin 2023.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, la société [R] a assigné la société [T] en référé, demandant notamment la condamnation au paiement des loyers impayés, des indemnités de résiliation et la restitution des matériels.

Par ordonnance en date du 12 mars 2025, l’affaire a fait l’objet d’une passerelle au fond.

Par conclusions au fond en date du 15 juillet 2025, la société [R] demande au tribunal :

de se déclarer territorialement compétent ;

de constater la résiliation de plein droit des quatre contrats de location intervenus le 27 juin 2023 ;

de condamner [T] à payer la somme de 1 206 382,18 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024 ;

de condamner [T] à restituer les matériels objets des quatre contrats, à ses frais et risques ;

d’autoriser [R] à appréhender les matériels en quelque lieu qu’ils se trouvent, y

compris par la force publique ;

d’ordonner la capitalisation des intérêts ;

de condamner [T] à payer 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

de la condamner aux dépens ;

de juger l’exécution provisoire du jugement.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 mars 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 11 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Par jugement en date du 16 mars 2026, le Tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [T].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte de l’article 369 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par l’effet du jugement prononçant le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce, il apparaît que la défenderesse a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Melun du 16 mars 2026.

Dès lors, l’instance était interrompue de plein droit à cette date.

Il convient en conséquence de rouvrir les débats afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure collective.

L’affaire sera réévoquée à l’audience du 13 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, avant dire-droit,

ORDONNE la réouverture des débats aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l’égard de la société [T],

DIT que l’affaire sera réévoquée à l’audience du 13 juillet 2026 à 14h00,

RESERVE les dépens,

RETENU à l’audience publique du 16 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER,

Président, M^me Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 11 mai 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.