TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026

Références : 2026R00025

ENTRE :

SAS [N] MANUTENTION

[Adresse 1]

Représentée par la SCP FGB AVOCATS, agissant par M^e Sarah DEGRAND (MELUN)

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

[K] [V] [O]

[Adresse 2] [Localité 1]

Non comparant,

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 11 mars 2026, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société [N] MANUTENTION a procédé à la vente d’un chariot élévateur de type Manitou MT 732 d’occasion à Monsieur [K] [V] [O], entrepreneur individuel, au prix de 4 400 € TTC, conformément à la facture n°2119016 établie le 14 décembre 2023.

Ce matériel a été acquis conjointement par Monsieur [O] et une tierce personne, à hauteur de 50 % chacun.

Il était convenu que la part de Monsieur [O], soit 4 400 € TTC, serait réglée au plus tard le 24 décembre 2023.

Si la somme de 22 000 € HT correspondant à l’autre part de l’acquisition a bien été versée, la somme de 4 400 € TTC due par Monsieur [O] n’a en revanche jamais été acquittée.

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure restée sans effet, le paiement n’a pas été effectué.

La société [N] MANUTENTION a engagé une procédure en référé afin d’obtenir le paiement de cette créance.

Entre-temps, les parties ont conclu un accord de paiement en échéances, signé le 9 mars 2026, portant sur une dette globale de 20 586,81 €, dont 4 400 € au titre de la SAS [N] MANUTENTION, répartis en quatre échéances mensuelles de 5 146,70 € à partir du 20 mars 2026.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, la SAS [N] MANUTENTION a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de MELUN Monsieur [K] [V] [O], aux fins de voir condamner ce dernier à payer la somme de 4 400 € TTC correspondant à la facture n°2119016, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 mars 2026.

À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 mars 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [Q] [M], de la SCP FGB, tendant à voir constater l’accord des parties sur l’échéancier de paiement proposé par le GROUPE [N] le 19 février 2026 et accepté par M. [O] le 9 mars 2026.

SUR CE :

La SAS [N] MANUTENTION revendique une créance de 4 400 euros relative au solde de la facture de vente du chariot élévateur de type Manitou MT 732.

Cette créance n’est pas contestée par Monsieur [O].

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de provision.

Le juge des référés prend acte de ce que les parties ont conclu un accord de paiement portant sur une dette globale de 20 586,81 €, dont 4 400 € au titre de la SAS [N] MANUTENTION, répartis en quatre échéances mensuelles de 5 146,70 € à partir du 20 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,

VU les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [K] [V] [O] à payer par provision à la SAS [N] MANUTENTION la somme de 4 400 euros,

CONSTATONS l’accord des parties portant sur une dette globale de 20 586,81 euros, dont 4 400 euros au titre de la SAS [N] MANUTENTION, répartis en quatre échéances mensuelles de 5 146,70 € à partir du 20 mars 2026,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C., à la charge de la SAS [N] LOCATION,

RETENU à l’audience publique du 11 mars 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 18 mars 2026,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, juge faisant fonction de Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.