REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/05/2025

Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS 01NET MAG, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 799 351 341) représentée par sa présidente la SAS 2BCG MEDIA, elle-même représentée par sa présidente Mme [G] [I] demeurant [Adresse 2], présente.

* Mme [E] [S], [Adresse 5], directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS 01NET MAG est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799351341 et exerce une activité d’impression, édition, mise en vente de tous ouvrages de presse sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS 01NET MAG emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 901 910,00 euros.

* le passif s’élève à 690 304,00 euros dont 289 409,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 191 843,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé.

M. Moreau, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS 01NET MAG

[Adresse 1]

Activité : L’impression, l’édition, la mise en vente de tous ouvrages de presse, journaux, revues périodiques, annuaires, catalogues et ouvrages spécialises ou non. La diffusion de tous ouvrages, journaux, revues et périodiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799351341

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [J] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [R] [T], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025 qui correspond à la date du non paiement à l’Urssaf.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 20 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M^me Elisabeth Duval, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. JeanLuc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président