N° de rôle : 2026F00075

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 2026

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],

demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de MELUN,

D’UNE PART,

ET :

* la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS, ayant son siège social [Adresse 2],

défenderesse comparante par M. [K] [Q] [U], représentant légal,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

L’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS exerçait une activité de bâtiment.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS est régulièrement affiliée à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE sous le n°2146225-03.

A ce titre, l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE réclame à la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS l’ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Cependant, les négociations amiables entamées par l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE n’auraient pas abouties.

Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a fait assigner la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS devant la présente juridiction aux fins de :

voir condamner la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

A titre principal,

* la somme de 2 625,13 € correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de mai 2025 au mois d’octobre 2025 outre la somme de 285,12 € correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du Règlement Intérieur de l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE,

A titre provisionnel,

* la somme de 600 € par mois à compter du 1 er novembre 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu’au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

* voir condamner la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS à payer la somme de 220,00 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,

* voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.

L’affaire a été plaidée devant le Tribunal le 9 février 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 16 mars 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions orales de Maître [V] [T] qui tendent à voir allouer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

La défenderesse a indiqué que des règlements ont déjà été effectués.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte de l’état des créances arrêté au 17 décembre 2025, que la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS, régulièrement affiliée à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE sous le n°2146225-03, est redevable envers cette dernière d’une somme de 2 910,25 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois de mai 2025 au mois d’octobre 2025, ce en application de l’article 6 de son Règlement Intérieur ;

Qu’en outre, malgré son affiliation, la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS n’a pas communiqué de façon spontanée à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE les déclarations de salaires afférentes depuis le 1 er novembre 2025, d’où la mise en œuvre des dispositions de l’article 2 de son Règlement Intérieur ;

Attendu que la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS s’est fait représenter à l’audience par son dirigeant social, qui a indiqué que des règlements ont déjà été effectués ;

Que par conséquent, il sera fait droit, au principal, aux prétentions de la requérante ;

Attendu qu’il apparaît en outre équitable de condamner la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220,00 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles ;

Attendu que la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE en deniers ou quittances valables, la somme de 2 625,13 euros T.T.C. au titre des cotisations dues pour la période du mois de mai 2025 au mois d’octobre 2025, outre la somme de 285,12 euros T.T.C correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard,

CONDAMNE à titre provisionnel la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 600 euros T.T.C. par mois à compter du 1 er novembre 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu’au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du présent jugement, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220 euros T.T.C. sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS FRANCE REVETEMENTS SOLS en tous les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RETENU à l’audience publique du 9 février 2026, où siégeaient, M. Marc BONY, Président, M. Michel JOUY, et M. Victor ANTUNES, Juges, assistés de M^me Kléa ROSE, commis greffier assermenté.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 16 mars 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Marc BONY, Président, et par M^e Philippe MODAT, Greffier associé.