TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MARS 2026

Références : 2026R00013

ENTRE :

SAS ATELIER YSZE

[Adresse 1]

Représentée par Maître Thibault FILLER ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SAS ACS RENOV [Adresse 2]

Non comparante,

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 25 février 2026, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société ATELIER YSZE, spécialisée dans la bronzerie d’art, a confié à la société ACS RENOV la réalisation de travaux de rénovation de son local situé à [Localité 2], notamment les lots Peinture, [Localité 3], Plomberie et Électricité, sur la base de plusieurs devis datés de 2025.

Le lot électricité, objet du devis n°250048 du 15 mai 2025 d’un montant de 17 501,00 € TTC, faisait l’objet d’un versement de deux acomptes totalisant 13 750,50 €.

La requête expose que les travaux d’électricité n’ont toutefois pas été réalisés, comme l’atteste un procès-verbal de constat d’huissier du 15 décembre 2025, qui relève l’absence totale de câblage, de tableau électrique et d’achèvement des installations.

Par ailleurs, des malfaçons ont été constatées sur d’autres lots, notamment une installation non conforme du ballon d’eau chaude, branché en direct sans groupe de sécurité.

La société ATELIER YSZE a envoyé une mise en demeure le 10 décembre 2025.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, la SAS ATELIER YSZE a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l’état de référé, la SAS ACS RENOV, aux fins de voir :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu l’urgence et l’évidence,

* CONDAMNER la société ACS RENOV à restituer la somme de 13 750,50 € correspondant aux acomptes perçus sans contrepartie ;

* CONDAMNER la société ACS RENOV à payer une provision de 15 000 € au titre du préjudice économique et de jouissance subi ;

* ÉCARTER la facture n°250097 du 10 décembre 2025 de la société ACS RENOV, dénuée de cause ;

* CONDAMNER la société ACS RENOV à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société ACS RENOV aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 25 février 2026.

À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 11 mars 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère à l’acte d’assignation du 28/01/2026.

SUR CE :

Un devis n°250048 du 15 mai 2025 a été établi par la société ACS RENOV.

La société ATELIER YSZE a versé la somme de 13 750,50 € en deux acomptes.

Or, le constat d’huissier du 15 décembre 2025 établit que les travaux d’électricité n’ont pas été réalisés : absence de tableau électrique, câblage inachevé, machines non raccordées.

La restitution des acomptes versés s’impose donc.

La société ATELIER YSZE sera en revanche déboutée de sa demande relative à l’indemnisation de son préjudice économique et de jouissance, le juge des référés estimant que cette demande n’entre pas dans son champ de compétence.

Il apparaît équitable de condamner la SAS ACS RENOV à payer à la SAS ATELIER YSZE la somme de 3 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles, et de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,

VU les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SAS ACS RENOV à payer à la SAS ATELIER YSZE la somme provisionnelle de 13 750,50 euros,

DEBOUTONS la SAS ATELIER YSZE de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice économique et de jouissance, et l’invitons à mieux se pourvoir,

CONDAMNONS la SAS ACS RENOV à payer à la SAS ATELIER YSZE, la somme de 3 000 euros T.T.C. en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS ACS RENOV aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 25 février 2026, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 11 mars 2026,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.