Réf. JUGPCRJ05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 18 mars 2026

Références : 2026L00092 / 2025J00205

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS AUTOPRO, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 882463789, pour laquelle interviennent :

M. [R] [A] [Y], en qualité de Juge Commissaire, -la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [N], en qualité de mandataire judiciaire

* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [N], en qualité de mandataire judiciaire,

La procédure est revenue à l’audience du 18 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un renouvellement exceptionnel de la période d’observation car le projet de plan communiqué n’est pas satisfaisant au regard de l’absence de documents comptables et de l’accord de l’AGS sur la demande de délais aux fins de régler la créance superprivilégiée.

M. [M] [Z], représentant légal de la SAS AUTOPRO, s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications,

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour un mois.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à la société débitrice de présenter un projet de plan de redressement dûment accompagné des annexes comptables ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement à compter du 19/03/2026 jusqu’au 19/04/2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AUTOPRO.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 avril 2026 à 10h00, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 mars 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l’audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 18 mars 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.