Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 9 avr. 2026, n° 2026L00711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00711 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00464 SASU SSB DEVELOPMENT N° RG: 2026L00711
Par jugement en date du 4 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SSB DEVELOPMENT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SSB DEVELOPMENT jusqu’au 09/04/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Françoise LARGET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Adresses ·
- Carolines ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil ·
- Finances
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Boisson ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Partie
- Habitat ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Commission ·
- Référé
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chauffage ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Sociétés ·
- Ordonnance sur requête ·
- Commissaire de justice ·
- Rétractation ·
- Concurrence déloyale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Référé ·
- Détournement ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Accessoire ·
- Automobile ·
- Procédure simplifiée ·
- Pièce de rechange ·
- Rechange ·
- Achat ·
- Véhicule
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge consulaire ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Commerce ·
- Entreprise commerciale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Entreprise
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Concept ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur ·
- Entreprise ·
- Commercialisation ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.