*1DE/06/46/06/40*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/09/2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 497 811 448).

M. [X] [Z], [Adresse 2], gérant de la SARL [Z] – sigle : JA.SA, (RCS [Localité 2] 493 399 927), [Adresse 2], elle-même présidente de la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 497 811448. Elle exerce des activités des sociétés holding sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE a été appelée à comparaître le 11 mars 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 07 février 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 22 avril 2025 pour citation du dirigeant.

Par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et enjoint à la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE de se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2025 à 11h30 devant la chambre 2-3-1, ledit jugement valant convocation des parties. A l’audience du 13 mai 2025, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Signif.: -SARL [Z] ellemême représentée son gérant M. [X] [Z] Copies : -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [E] -Parquet

R.G. : 2025009851 P.C. : P202503330

La société débitrice FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* le commissaire aux comptes a révélé au parquet de [Localité 1], le 31 décembre 2024, des faits délictueux,

* la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires annuel s’élève à 111.006 euros (en 2022),

* la situation active et passive de la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE est indéterminée (la société FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE a adressé une mise en demeure à la SCI Villepreux le 17 juillet 2023 réitéré le 1er juillet 2024 et le 8 janvier 2025 pour un montant de 107.386,76 €).

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le dirigeant est à la retraite.

* la société débitrice n’a plus d’activité (mention de cessation d’activité portée d’office sur l’extrait Kbis en date du 21 décembre 2023 puis radiation d’office du RCS le 25 mars 2024).

Mme [J], vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L’ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

Activité : la prise d’intérêt et la participation directe ou indirecte tant en France qu’à l’étranger dans toutes sociétés et/ou entreprises, l’acquisition, l’attribution à son profit, l’exploitation, la vente et l’apport de tous biens meubles et immeubles, la gestion de ses participations, les opérations de trésorerie inter-groupe, les prestations de services au profit de toute société et/ou entreprise, plus généralement toutes opérations se rattachant à l’objet ci-dessus spécifié.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 497811448.

Nomme Mme [C] [R], juge-commissaire

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25 mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du contentieux avec la SCI Villepreux.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le

23 septembre 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2025 où siégeaient : Mme [C] [R], Mme [T] [S] et M. [I] [Y].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme [C] [R], présidente du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffière.

La greffière

La présidente.