Copies : -TPG -SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M] -Parquet -M. [C] [I] [O] -Mme [G] [A] -M. [U] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5

R.G. : 2026023305 P.C. : P202100643

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

Parties au protocole :

M. [O] [C] [I], demeurant [Adresse 1], absent.

* Mme [G] [A] veuve [W], demeurant [Adresse 2], absente.

M. [U] [J], demeurant [Adresse 3].

* La SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par requête déposée au greffe le 9 mars 2026, la SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M], agissant en sa qualité de liquidateur de M. [O] [C] [I] a l’honneur de vous exposer qu’une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée au greffe le 09/03/2026 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 27/11/2025.

C’est pourquoi, l’exposante requiert qu’il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 14/10/2025 entre SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M], d’une part, Mme [G] [A] veuve [W], et M. [U] [J], d’autre part.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 09/04/2026.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l’avis écrit du juge commissaire, Vu le protocole ci-annexé, Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :

* SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M], [Adresse 4], ès qualités de liquidateur de M. [O] [C] [I], d’une part,

Et,- Mme [G] [A] veuve [W],

M. [U] [J],

d’autre part.

Ci-joint ledit protocole transactionnel :

Docusign [B] ID: 74751870-DEE1-4122-95D1-85240FB108E3

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [C] [I]

ENTRE :

La SELAS ETUDE [X], en la personne de Maître [R] [M], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, SELAS au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 214 191, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2],

Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [T], exerçant sous l’enseigne FLAG CAFE, immatriculée au RCS de [Localité 1] numéro 332 784 636, dont le siège social est [Adresse 6],

Désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 16 avril 2021

ci-après dénommée, ès-qualités, le « Liquidateur Judiciaire », D’UNE PART

ET :

Madame [G] [A] veuve [W], née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 3] (37), de nationalité française, demeurant [Adresse 7],

Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 8].

Ci-après dénommés « les Consorts [P] [W] », D’AUTRE PART

Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

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Docusign [B] ID: 74751B70-DEE1-4122-95D1-B524DFB108E3

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE

1. La liquidation judiciaire de Monsieur [C] [I]

Monsieur [O] [C] [I] est immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le nº332 784 636 pour exploiter un café, restaurant, brasserie sous l’enseigne « FLAG CAFE » au [Adresse 9] à [Localité 5].

Par jugement en date du 16 avril 2021, sur requête du ministère public, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [C] [I], et désigné la SELAS ETUDE [X], en la personne de Maître [R] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.

2. La vente du bien immobiliser sis à [Localité 6]

Il dépendait de la liquidation judiciaire un bien immobilier sis [Adresse 10], au sein d’une résidence anciennement dénommée [Adresse 11], sous les numéros de lot de copropriété 100, 101, 141 et divers sur une parcelle cadastrée Section BI [Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et consistant en :

* Un appartement d’environ 68 m 2

* Une cave de 15 m 2 (lot 101)

* Un local au 3 ème étage de 19 m 2 (lot 141)

* 2 emplacements de parkings et un box.

Par ordonnance en date du 12 octobre 2023, le Juge Commissaire a autorisé la vente de gré à gré dudit bien immobilier, moyennant le prix de 180.000 €, au profit de la SASU 2M INVESTISSEMENTS, société par action simplifiée au capital social de 200 euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°904 290 095, dont le siège social se situe [Adresse 12], représentée par son Président, Monsieur [E] [V].

La vente est en cours de régularisation par notaire.

3. L’inscription hypothécaire des Consorts [P] [W]

Dans le cadre des opérations liées à la vente immobilière, il a été découvert une inscription grevant le bien, à savoir :

Hypothèque judiciaire prise au service de la publicité foncière de [Localité 8] 2, le 18 mai 2021, volume 2021V numéro 4503, appartenant à Monsieur [C] [I], au profit des Consorts [P] [W].

Cette inscription a été prise sur le fondement d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris en date du 5 juin 2018, devenue définitive à la suite de l’avis de caducité de l’appel qui avait été interjeté à son encontre en date du 12 septembre 2018.

Cette ordonnance avait condamné Monsieur [C] [I] au paiement d’un arriéré locatif concernant un local loué sis [Adresse 13].

Le montant de la dette de Monsieur [C] [I], selon le bordereau d’inscription de l’hypothèque, s’élevait à 156.991,54 € au 17 mai 2021.

Docusign [B] ID: 74751870-DEE1-4122-95D1-8524DFB108E3

Les Consorts [P] [W] n’ont pourtant déclaré aucune créance au passif de la liquidation judiciaire.

4. Le rapprochement des Parties

Les Consorts [P] [W] ont indiqué avoir découvert la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [I] à la suite de la lettre qui leur a été adressée par le notaire le 13 mai 2024, sollicitant leur accord sur le prix de vente pour dispenser l’acquéreur d’avoir à procéder aux formalités de purge, et pour renoncer à leur droit de surenchère du dixième.

L’inscription a été prise postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [I] en date du 16 avril 2021, publié au BODACC le 4 mai 2021, si bien que le Liquidateur Judiciaire a indiqué aux Consorts [P] [W] qu’elle était inopposable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.622-30 du code de commerce.

En outre, le Liquidateur Judiciaire a précisé qu’il n’était soumis à aucune obligation d’avoir à avertir personnellement les Consorts [P] [W], la qualité de créancier titulaire d’une sûrcté ou d’un contrat publié prévue à l’article L.622-24 du code de commerce s’appréciant à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

En dépit de l’inopposabilité, et même en l’absence de déclaration de leur créance, les Consorts [P] [W] ont refusé de dispenser le Liquidateur Judiciaire de la formalité de purge compte tenu du montant important de leur créance.

C’est dans ce contexte, à l’issue de discussions formelles et informelles entre les Parties qui ont permis à chacune d’elles de mesurer la nature et l’étendue de leurs droits respectifs, que les Parties se sont rapprochées et se sont librement consenties des concessions réciproques à l’effet de mettre un terme amiable à leur différend (le « Litige ») dans les termes du présent protocole transactionnel (le « Protocole ») détaillés ci-après.

Il est ainsi apparu aux Parties qu’il était de leur intérêt respectif de trouver une solution amiable au Litige, et dans ce cadre les Parties ont accepté ;

* Pour les Consorts [P] [W] ;

* de donner leur accord sur le prix de vente pour dispenser l’acquéreur d’avoir à procéder aux formalités de purge, et pour renoncer à leur droit de surenchère du dixième, ainsi qu’au besoin, de donner mainlevée amiable et immédiate de l’inscription hypothécaire,

* de procéder aux formalités de levée de l’inscription, à leurs frais,

* de renoncer à tous droits ou actions à l’encontre du Liquidateur Judiciaire du fait de ne pas avoir été averti de la liquidation judiciaire, et plus généralement au titre de leur créance à l’encontre de Monsieur [C] [I],

* En contrepartie pour le Liquidateur Judiciaire, de leur verser une indemnité transactionnelle forfaitaire de 10.000 €, une fois la vente immobilière finalisée.

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Docusign [B] ID: 74751870-DEE1-4122-95D1-8524DFB108E3

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1: CONCESSIONS DES CONSORTS [P] [W]

Les Consorts [P] [W] donnent expressément et irrévocablement leur accord sur le prix de vente de 180.000 € du bien immobilier au profit de la SASU 2M INVESTISSEMENTS, telle qu’autorisée par ordonnance du Juge Commissaire en date du 12 octobre 2023.

En conséquence, ils dispensent expressément l’acquéreur d’avoir à procéder aux formalités de purge, et renoncent purement et simplement à leur droit de surenchère du dixième, et de manière plus générale, à tous droits attachés à l’inscription hypothécaire prise sur le bien immobilier, objet de la vente.

En tant que de besoin, et si cela est nécessaire aux opérations de vente immobilière, les Consorts [P] [W] transmettront un acte de mainlevée de l’inscription hypothécaire à première demande du Liquidateur Judiciaire ou du notaire en charge de la vente.

Les Consorts [P] [W] procèderont aux formalités de levée de l’inscription, à leurs frais.

Les Consorts [P] [W] renoncent en outre, purement et simplement, à tous droits ou actions à l’encontre du Liquidateur Judiciaire du fait de ne pas avoir été averti de la liquidation judiciaire, et plus généralement au titre de leur créance à l’encontre de Monsieur [C] [I].

ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

En contrepartie de ce qui précède, le Liquidateur Judiciaire accepte de verser, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, la somme de 10.000 € (DIX MILLE EUROS) aux Consorts [P] [W].

Ladite somme sera versée par le Liquidateur Judiciaire sur le RIB de Monsieur [U] [P], à charge pour lui de reverser à Madame [A] la part qui lui revient, annexé aux présentes, dès la réalisation définitive de la vente immobilière, et sous réserve des Conditions Suspensives ciaprès.

ARTICLE 3 : CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent Protocole est conclu par les Parties sous les conditions suspensives suivantes (les « Conditions Suspensives ») :

* ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire autorisant le Liquidateur Judiciaire à transiger conformément à l’article L. 642-24 du code de commerce ;

* homologation par jugement définitif du Tribunal des Acuvités Economiques de Paris, conformément aux dispositions de l’article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.

Le Liquidateur Judiciaire s’engage à déposer une requête en autorisation de transiger, dès la signature des présentes.

Docusign [B] ID: 74751B70-DEE1-4122-95D1-B524DFB108E3

À réception de l’ordonnance rendue par la Juge-Commissaire, le Liquidateur Judiciaire s’engage à saisir le Tribunal des Activités Economiques de Paris aux fins d’homologation du présent protocole.

ARTICLE 4 : CONCESSIONS RECIPROQUES / INDIVISIBILITE – INDISSOCIABILITE / AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

4.1. Renonciations à toute action

Les Parties se déclarent, au titre du Litige exposé en préambule du Protocole, remplies de leurs droits par les termes du Protocole.

En contrepartie de la bonne et intégrale exécution du Protocole en tous ses articles, les Parties renoncent expressément (sous réserve de l’accomplissement des conditions suspensives stipulées à l’article 3 ( Conditions Suspensives ), tant pour elles-mêmes que pour leurs ayant-cause et ayant-droit, à toute prétention, réclamation, action (y compris, et sans y être limité, toute action en extension de procédure collective), litige ou instance, de quelque nature que ce soit, née ou à naître, devant quelque juridiction ou autorité que ce soit, en France ou à l’étranger, pouvant avoir pour cause, conséquence ou objet, directement ou indirectement, le Litige; ces engagements étant déterminants de la signature du présent Protocole.

4.2. Indivisibilité – indissociabilité

Les Parties conviennent expressément que les présentes dispositions forment un tout indivisible et indissociable.

En conséquence, l’inexécution de l’un quelconque de ses engagements par l’une des Parties autoriserait l’autre Partie à refuser l’exécution de ses propres engagements, ou à refuser de poursuivre l’exécution de ceux de la Partie défaillante, le tout sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

4.3. Autorité de la chose jugée

Le Protocole inclut des renonciations réciproques et équilibrées, chacune des Parties, nonobstant les concessions consenties, s’estimant remplie de ses droits.

La présente transaction a donc entre les Parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil, ainsi libellé :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

Le Protocole ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

ARTICLE 5 : DECLARATIONS

Les Parties déclarent avoir pleine connaissance de la nature, de l’étendue et de la portée des concessions et renonciations convenues dans le cadre du Protocole, et par les présentes, reconnaissent y avoir donné leur consentement libre et éclairé.

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Docusign [B] ID: 74751870-DEE1-4122-95D1-8524DF8108E3

Elles déclarent expressément avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier, négocier et arrêter les termes du Protocole valant transaction, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.

En outre, les Parties reconnaissent que le Protocole est régi par l’article L. 642-24 du code de commerce.

Les Parties reconnaissent, en outre, avoir librement négocié entre elles l’ensemble des termes et conditions du Protocole, aucune condition n’ayant été soustraite à la discussion des Parties.

En tant que de besoin, les Parties déclarent par consequent que le Protocole constitue un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du code civil.

En outre, chaque Partie a obtenu de son cocontractant les informations dont l’importance était déterminante pour son consentement, au sens de l’article 1112-1 du code civil.

Les Parties excluent l’application au présent Protocole de l’article 1195 du code civil qui autorise une renégociation du Protocole en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du Protocole plus onéreuse par l’une ou l’autre des Parties.

Chaque Partie déclare accepter et assumer le risque de cette situation quels qu’en soient l’origine et les effets.

Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre qu’elle a tout pouvoir et toute autorité pour signer le Protocole, souscrire les engagements qui en résultent pour elle et exécuter chacune des obligations mises à sa charge par le Protocole.

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi, loyalement, et à titre irrévocable le Protocole.

Le présent article est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les Parties n’auraient pas conclu le Protocole.

ARTICLE 6 : FRAIS ET HONORAIRES

Chacune des Parties conserve à sa charge les frais et honoraires engagés dans le cadre du Protocole.

ARTICLE 7 : CONTESTATION ET INTERPRETATION DU PROTOCOLE

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation du Protocole et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elles de l’existence d’un différend tel que visé au paragraphe ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception.

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Docusign [B] ID: 74751870-DEE1-4122-95D1-8524DFB108E3

Par exception à ce qui précède et si les circonstances le justifient, les Parties conviennent qu’elles pourront toujours agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile.

Tous les contentieux, réclamations et procédures entre les Parties relatifs à la validité, l’exécution, la violation ou la résiliation du Protocole, qui ne pourront pas être réglés par la procédure amiable décrite ci-dessus, seront soumis au Tribunal des Activités Economiques de Paris.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Protocole est soumis au droit français.

Tout différend relatif au Protocole, quel qu’il soit et quel qu’en soit le fondement, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de PARIS.

ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE – CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent par les présentes qu’à titre de convention de preuve, le Protocole est signé électroniquement conformément aux réglementations européenne et française en vigueur, notamment le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et les Articles 1367 et suivants du Code civil. À cette fin, les Parties conviennent d’utiliser la plateforme en ligne [DocuSign (www.docusign.com)]. Chacune des Parties décide (i) que la signature électronique qu’elle appose sur ce document a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèrent une date certaine à ce document.

Chacune des Parties reconnait et accepte que le procédé de signature utilisé par les Parties pour signer électroniquement le Protocole permet à chacune d’entre elles de disposer d’une copie du Protocole sur un support durable ou d’y avoir accès, conformément à l’Article 1375 alinéa 4 du Code civil.

ARTICLE 10: DISPOSITIONS FINALES

Le Protocole, en ce compris son Préambule, constitue l’intégralité de la convention entre les Parties quant à son objet.

Chacune des Parties s’engage à signer et à remettre ou faire en sorte que soient signés et remis tout document, et à accomplir toute démarche, que l’autre Partie pourra demander aux fins de permettre la bonne exécution du Protocole.

Le présent protocole est signé via la plateforme en ligne DocuSign, à la date mentionnée sur le certificat de signature.

Signatures en page suivante

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Docusign [B] ID: 74751870-DEE1-4122-85D1-8524DF8108E3

Pour la SELAS ETUDE [X] Maître [R] [M], Es-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [I]

(Signature en attente de l’ordonnance de Madame le Juge Commissaire l’autorisant à transiger conformément à l’article L_642-24 du Code de commerce) 04/03/2026

Suite à ordonnance du 27 novembre 2025

Pour les Consorts [P] [W]

DocuSigned by:

14/10/2025

Madame [G] [A] veuve [W] Représentée par Monsieur [U] [P] suivant pouvoir annexé

* Docustoned by: [U] [D]

[Localité 9]

Monsieur [U] [P] 14/10/2025

[U] [P]

Annexes :

* RIB

* Pouvoir

Pièces ide

* Pièces identité

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.