Tribunal de commerce / TAE de Mende, Procedure collective, 22 juillet 2025, n° 2025000227

TCOM Mende 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de réaliser des actifs
La cour a estimé qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture en raison de l'absence de réalisation des actifs avant l'expiration du délai imparti.
Accepté
Passif déclaré
La cour a relevé que le montant du passif et la nécessité d'examiner les actifs justifient la prorogation du délai.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Mende, procedure collective, 22 juil. 2025, n° 2025000227
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Mende
Numéro(s) :	2025000227
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000227

NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000050

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR(S) :SELARL SBCMJ – mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Maître Alexandre BANC

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DEFENDEUR(S) :Monsieur [O] [U] [Adresse 2] – comparant en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN – Juge-Rapporteur

LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

*************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

JUGES : Madame Edith PENET – Madame Céline OLIVIER

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

*************************

DEBATS A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 25/06/2025

********* **********

Vu le jugement du 13 juillet 2023 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [O] [U], désignant la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [Y] [K], en qualité de mandataire judiciaire et fixant le rappel de l’affaire à six mois;

Vu le jugement du 28 juin 2024 prorogeant d’un an le délai d’examen de la clôture;

L’affaire ayant été rappelée à cette fin à l’audience du 25 juin 2025;

Vu le rapport du liquidateur du 23 juin 2025 tendant à la prolongation d’un an du délai fixé pour l’examen de clôture;

Vu l’article L.643-9 du code de commerce;

Monsieur [O] [U], dûment entendu, ne s’opposant formellement pas à la demande;

Vu le rapport du juge-commissaire du 24 juin 2025 en faveur de la demande du liquidateur;

Le ministère public dûment entendu en ses réquisitions tendant à la prorogation du délai de clôture;

L’affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 22 juillet 2025.

Sur ce

Attendu que selon I’article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, :

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des débats que dans cette procédure le passif déclaré s’élève à la somme de 68098,24 €; que le passif privilégié a été arrêté à la somme de 42108,16 €; que des actifs mobiliers et immobiliers restent à réaliser; que ces opérations n’ont pu s’effectuer avant le terme du délai judiciairement imparti; qu’il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d’examen de la clôture d’un an;

Attendu que les dépens de l’instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Proroge d’un an le délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [U].

Dit que l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen de la clôture à la plus proche audience utile en 2026.

Dit les dépens de l’instance frais privilégiés de liquidation judiciaire.