N° de Rôle 2025000276/ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL SAS c/COLAS RHONE ALPES AUVERGNE SA – SMA SA

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000276 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000019

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE

JUGEMENT DU 19/09/2025

DEMANDEUR(S) : ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCADE – Avocat plaidant et Maître Frédéric MICHEL – Avocat postulant

DEFENDEUR(S) : COLAS RHONE ALPES AUVERGNE (SA), [Adresse 2] représenté(e) par Maître ANDRIEU Sandrine -

Avocat

SMA (SA), [Adresse 3], [Localité 1] représenté(e) par Maître ANDRIEU Sandrine – Avocat

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT: Monsieur Pierre BONNEFOYJUGES: Monsieur Benoit MAURY – Madame Patricia ROUFFIAC

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre BONNEFOYJUGES: Monsieur Benoit MAURY – Madame Patricia ROUFFIAC

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Monsieur Pierre BONNEFOYGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025

N° de Rôle 2025000276/ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL SAS c/COLAS RHONE ALPES AUVERGNE SA – SMA SA

Vu l’assignation en date du 20 juin 2025 à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l’énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de la SAS ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL; Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la part des défenderesses, les sociétés COLAS RHONE ALPES AUVERGNE SA et SMA SA;

L’affaire, évoquée à l’audience du 16 juillet 2025, ayant été retenue et mise en délibéré successivement au 23 juillet et 19 septembre 2025.

Sur ce

Attendu que par exploit d’huissier du 20 juin 2025, la SAS ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL a fait citer les sociétés COLAS RHONE ALPES AUVERGNE SA et SMA SA devant la juridiction de céans en paiement de diverses sommes en réparation de son préjudice.

Attendu que par voie de conclusions, la SAS ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL s’est désistée de l’ensemble de ses demandes;

Attendu que ce désistement, qui ne contient aucune réserve, est parfait dès lors qu’il n’a été formé aucune demande incidente; qu’il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance initiée par la SAS ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL.

Attendu que chacune des partie conservera la charge de ses dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 76,32 € T.T.C..

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance de la SAS ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL.

Constate l’extinction de l’instance.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 76,32 € T.T.C.