*1DE/06/52/55/78*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/02/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS COSIMA LABORATOIRE, (RCS Evry 798 273 686), dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Joseph Benaim, [Adresse 2], avocat au barreau de l’Essonne.

Partie défenderesse : SARL LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE, (RCS [Localité 1] 520 831 157), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant, [N] [Q] [B], [Adresse 4], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/09/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 54 601,30 euros correspondant à des factures impayées émise entre le 30 janvier 2023 et le 7 juin 2023 au titre d’une ordonnance d’injonction de payer du 20 novembre 2023 rendue par le Tribunal de commerce de Paris, outre la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 3 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520831157. Elle exerce une activité de commercialisation de produits cosmétiques et pharmaceutiques sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 février 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE emploie 5 salariés, que son chiffre d’affaires est inconnu et que sa situation active et passive demeure indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

LRAR: -SAS COSIMA LABORATOIRE Signif.: -M. [N] [Q] [B] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [C] -Parquet

R.G. : 2025082979 P.C. : P202600493

Le débiteur, présent à l’audience, indique au tribunal que la société poursuit une activité. Il sollicite un règlement échelonné de sa créance et s’oppose à la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera la demande formulée à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE

[Adresse 3]

Nom commercial : AUNEA COSMETIQUE

Activité : Commercialisation de produits cosmétiques et pharmaceutiques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520831157

Etablissement : RCS [Localité 2]

Nomme M. [U] [K], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/08/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11/02/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Rejette la demande sur l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/02/2026 où siégeaient :

M. [E] [J], M. [U] [K], Mme [W] [X],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé éle bra naionte, pu jugement est signée par M. [E] [J], arésident du pélélépéré et par M^me Fazia M^me Fazi S aada, greffier . M. [E] [J].