TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/12/2025

Débats en audience publique le 01/10/2025.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Madame Michela CEBIN

Monsieur [C] [F]

Madame Graziella [A]

Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

* [Localité 1]

[Adresse 1], 314635277, DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion – [Adresse 2].

PARTIE EN DEFENSE :

* INFANTE TOUS TRAVAUX SARL [Adresse 3] [Localité 2], 922026737, DÉFENDEUR – non comparant

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, remis à personne, l’association CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 3] a fait assigner la société INFANTE TOUS TRAVAUX (ITT) devant le Tribunal Mixte de Commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :

* Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence ;

* Condamner la société ITT à lui payer la somme de 15 121,34€ correspondant aux sommes de :

* 15 076,51€ au titre des cotisations destinées aux congés payés pour les mois d’octobre 2024 à mars 2025 ;

44,83€ au titre des cotisations relatives à l’OPPBTP pour les mois de février et mars 2025 ;

* Rejeter toute demande de non application de l’exécution provisoire ;

* Rejeter toute demande éventuelle de délais de paiement ;

* Rejeter toute demande, fin ou conclusions contraires ;

* Condamner la même à lui payer la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1 er octobre 2025, lors de laquelle l’association CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 3], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses pièces et écritures. La société ITT n’était, quant à elle, ni présente ni représentée.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la société ITT, dont les activités professionnelles relèvent du secteur du bâtiment et des travaux publics, est affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail. Elle précise que la société ITT a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés ainsi qu’au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), financement dont le recouvrement est assuré par la caisse des congés du BTP.

Elle indique que la société ITT déclare mensuellement les salaires versés à son personnel et est tenue de régler les cotisations correspondantes destinées à permettre à ses employés de bénéficier des avantages attachés à leurs indemnités de congés payés. Elle ajoute que les cotisations au titre du financement de l’OPPBTP sont calculées sur la base de la masse salariale, soit 0,110%.

Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l’entreprise adhérente. Elle affirme que malgré les déclarations faites par la société ITT, les cotisations correspondantes n’ont pas été réglées, en dépit d’un courrier de relance ainsi que d’une mise en demeure du 6 mai 2025. Elle indique que la société ITT reste ainsi redevable de la somme de 15 076,51€ au titre des cotisations destinées aux congés payés des mois d’octobre 2024 à mars 2025 ainsi que de la somme de 44,83€ pour les cotisations relatives à l’OPPBTP des mois de février et mars 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10/12/2025.

SUR CE,

* Sur la demande de paiement

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société ITT cotise au titre de son activité professionnelle auprès de la caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 3] et il est justifié de ses déclarations de salaires pour la période allant d’octobre 2024 à mars 2025.

Par courrier daté du 6 mai 2025, réceptionné le 15 mai 2025, le service contentieux de la Caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 3] l’a mise en demeure de payer la somme de 15 121,34 euros au titre des cotisations congés payés des mois d’octobre 2024 à mars 2025 ainsi que des cotisations OPPBTP des mois de février et mars 2025.

La société ITT, régulièrement assignée, n’explique pas les raisons de sa carence et ne conteste pas le montant qui lui est réclamé au titre des cotisations litigieuses.

Dès lors, il convient de la condamner au paiement de la somme de 15 121,34€.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société ITT, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’association CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 3] pour faire valoir ses droits, la société ITT sera condamnée à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société INFANTE TOUS TRAVAUX (ITT) à payer à l’association CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 3] la somme de 15 121,34 euros.

CONDAMNE la société INFANTE TOUS TRAVAUX (ITT) à payer à l’association CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 3] une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société INFANTE TOUS TRAVAUX (ITT) aux dépens de l’instance. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.