Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 11 avr. 2025, n° 2025F00196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00196 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Avril 2025 Sème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA PRODWARE [Adresse 1] comparant par Me Valérie PAROT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ANTARGAZ [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Avril 2025 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, président, M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Délais ·
- Report ·
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Exécution ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Public ·
- Anniversaire ·
- Chirographaire ·
- Règlement
- Sociétés ·
- Dissolution ·
- Intérêt de retard ·
- Patrimoine ·
- Contrat de prêt ·
- Opposition ·
- Capital ·
- Tribunaux de commerce ·
- Amortissement ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Leasing ·
- Finances ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Crédit-bail ·
- Tracteur ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Santé
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Cessation ·
- Livre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pâtisserie ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Contrat de partenariat ·
- Astreinte ·
- Utilisation ·
- Hélium ·
- Signification ·
- Titre ·
- Ordonnance
- Traiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Matériel de télécommunication ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Produit de beauté ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Revêtement de sol ·
- Chambre du conseil ·
- Carrelage ·
- Terme
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Imprévision ·
- Travaux supplémentaires ·
- Marches ·
- Renégociation ·
- Facture ·
- Demande ·
- Acceptation ·
- Resistance abusive
- Concept ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.