N°Rôle 2025000437/SELARL SBCMJ – mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [M] [T] c/Monsieur [M] [T]

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000437 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000075

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 30/10/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ – Mandataire Judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Maître Alexandre BANC

DEFENDEUR(S) : Monsieur [M] [T] [Adresse 2] – comparant en personne

COMPOSITION DU TRIB

UNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

JUGES : Madame Edith PENET

Madame Bernadette TROUCELIER

LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/09/2025

N°Rôle 2025000437/SELARL SBCMJ – mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [M] [T] c/Monsieur [M] [T]

Vu le jugement du 25 juillet 2025 prononçant le redressement judiciaire de Monsieur [M] [T], désignant la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [R] [C], en qualité de mandataire judiciaire et ouvrant une période d’observation de six mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce;

Vu le rapport du mandataire judiciaire du 15 septembre 2025 tendant au maintien de la période d’observation et à l’extension de la procédure au patrimoine personnel de Monsieur [M];

Monsieur [M], dûment entendu, s’associe à la demande du mandataire judiciaire;

Madame le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 16 septembre 2025, se dit favorable à la demande;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation;

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2025 et mise en délibéré au 30 octobre 2025.

Sur ce

Attendu qu’aux termes de l’article L.631-15, I, du code de commerce « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes…..le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur judiciaire, ou lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur».

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [M] exploite un fonds artisanal de travaux d’installation thermique et sanitaire à [Localité 1] (48);

Attendu qu’en terme de procédure, il ressort des éléments produits que les délais de déclaration de créance ne sont pas encore expirés, le jugement d’ouverture n’ayant été publié au Bodacc que le 30 juillet 2025;

Attendu que le passif estimé, essentiellement social, s’élèverait à la somme de 31200 €;

Attendu qu’en terme d’exploitation, Monsieur [M] ne justifie sur les prochains mois d’aucun chantiers significatifs assis sur des devis signés; qu’il escompte la signature prochaine de deux devis, dont un supérieur à 10 K€, d’ici la fin de l’année; qu’il prétend avoir réalisé de janvier à juillet 2025 un chiffre d’affaires de 13257 €;

Attendu qu’en terme de trésorerie, l’extrait de compte produit pour les besoins de la cause affiche un solde créditeur de 16202 € au 15 septembre 2025;

Attendu que l’actif, aux termes des opérations d’inventaire, a été estimé à 5650 € en valeur de réalisation;

N°Rôle 2025000437/SELARL SBCMJ – mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [M] [T] c/Monsieur [M] [T]

Attendu enfin que Monsieur [M] semble être à jour de ses charges courantes, aucune dette postérieure à l’ouverture de la procedure n’ayant été déclarée;

Attendu que dans ce contexte, la demande de poursuite d’activité semble opportune, ce délai permettant d’appréhender le niveau d’activité de la structure, le montant du passif à apurer et l’issue de la procédure;

Attendu d’autre part que les conditions visées à l’article L.681-2, III du code de commerce étant réunies, il y a lieu d’étendre la procédure de redressement judiciaire au patrimoine personnel de Monsieur [M].

Attendu que les dépens de l’instance, liquidés à 81,68 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.631-15, I et L.681-2, III du code de commerce,

Autorise la poursuite d’activité de Monsieur [M] [T] jusqu’au terme de la période d’observation.

Etend la procédure de redressement judiciaire au patrimoine personnel de Monsieur [M] [T].

Dit que l’affaire sera rappelée à la plus proche audience utile en 2026.

Dit qu’à cette occasion, Monsieur [M] devra justifier d’une situation comptable sur la période d’observation écoulée et d’une situation de trésorerie de moins de huit jours.

Dit les dépens, liquidés à 81,68 € T.T.C. au titre des frais de greffe, frais privilégiés de redressement judiciaire.