TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 05/05/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006304

DEMANDEUR (S):

M. [O] [J]

Pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

M^e Nicolas RENAULT Avocat Loco M^e David BERTRAND Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

LES LAPS (SAS) [Adresse 6] M^e Emma BARRAL Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS Représentée par la SELARL ELEOM [Localité 5] SETE Avocats [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 17/02/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE

* JUGE : M. Laurent JEANNIN

* JUGE : M. Robin ROUSSEL

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 5], en date du 19/08/2024, IM. [O] [J] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL a fait assigner la SAS LES LAPS aux fins de :

Y venir la requise susvisée,

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 et suivants (ancien 1134), Vu les pièces versées aux débats,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées,

Constater que Monsieur [O] [J] pris en sa qualité liquidateur amiable de la SASU SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, dispose d’une créance liquide, exigible et certaine à l’encontre de la SARL LAPS d’un montant de 592,94€.

En conséquence,

Condamner la SARL LES LAPS à verser à Monsieur [O] [J] pris en sa qualité liquidateur amiable de la SASU SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL la somme de :

* 592,94€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024.

* 1 500€ au titre des dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive.

* 2 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.

Dire que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par un huissier, le montant des sommes retenues par l’Huissier en application de l’article 10 du Décret du 8 mars 2001 portant modification du Décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif huissier) devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006304 du rôle général et N°2024000241 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 09/09/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 17/02/2025, à laquelle :

* Ouï M. [O] [J] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, représentée par M^e Nicolas RENAULT, Avocat, loco M^e David BERTRAND.

* Ouïe la SAS LES LAPS représentée par M^e Emma BARRAL, Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS, représentée par la SELARL ELEOM [Localité 5] SETE, Avocats.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Laurent JEANNIN, et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024 006304 de : M. [O] [J] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL c/ LES LAPS (SAS)

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner M. [O] [J] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2024 006304 de : M. [O] [J] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL c/ LES LAPS (SAS)

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE M. [O] [J] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 55.53€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.