NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000538 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE

JUGEMENT DU 10/04/2026

DEMANDEUR(S) : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté(e) par SELARL KAEPPELIN-MABRUT – Maître Isabelle MABRUT

* Avocat

DEFENDEUR(S) : [Adresse 3] [Localité 3] (SAS) [Adresse 4] – Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC JUGES : Monsieur Benoit MAURY Monsieur Nicolas COUDERC

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC JUGES : Monsieur Benoit MAURY Monsieur Nicolas COUDERC

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2026

Vu l’assignation en date du 6 octobre 2025, à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l’énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de la SOCIETE GENERALE;

Vu le désistement d’instance, sur audience, de la SOCIETE GENERALE;

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la part de la défenderesse, la SAS JOUVE [Localité 3];

L’affaire, évoquée à l’audience du 18 février 2026, ayant été retenue et mise en délibéré au 10 avril 2026.

Sur ce

Attendu que par exploit d’huissier du 6 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE a fait citer la SAS JOUVE [Localité 3] devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamnée, avec exécution provisoire de la décision à intervenir, à lui régler la somme de 12146,09 € avec intérêts au taux contractuel de 3,25 % à compter du 26 juin 2025 au titre du PGE, celle de 7277,37 € avec intérêts légaux à compter du 16 avril 2024 au titre du solde débiteur du compte courant, avec application de l’article 1343-2 du code civil, outre une indemnité de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens;

Attendu que sur audience, la SOCIETE GENERALE s’est désistée de l’ensemble de ses demandes, les parties ayant transigé;

Attendu que ce désistement, qui ne contient aucune réserve, est parfait dès lors qu’il n’a été formé aucune demande incidente; qu’il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance initiée par la SOCIETE GENERALE.

Attendu que les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 57,23 € T.T.C., seront supportés par la SOCIETE GENERALE, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance de la SOCIETE GENERALE.

Constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 57,23 € T.T.C., à la charge de la SOCIETE GENERALE.